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Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 11

26 octobre 2012


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. RAOUL

au nom de la commission des affaires économiques


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).

Objet

La commission a adopté une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la présente proposition de loi.

Elle a notamment considéré que le dispositif central de la proposition de loi est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, car il constitue une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant pas d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagés. En outre, en introduisant une différenciation des prix sur le territoire national, avec des critères et volumes de base difficiles à mettre en œuvre, la proposition de loi rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

La proposition ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent des rénovations notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens. Ces usagers seront donc pénalisés par rapport aux usagers qui ont les moyens de procéder aux travaux. Il s’agit encore là d’une rupture du principe d’égalité dans l’accès à l’énergie. Ce faisant le texte remet en cause les acquis du Conseil national de la Résistance.

La commission a rappelé qu'en application de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de ne pas se déposséder de son pouvoir au profit, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’un renvoi au pouvoir réglementaire. Or, tant dans son imprécision que dans les renvois trop larges au décret sur le contenu du dispositif, notamment en ce qui concerne des éléments essentiels de la définition de l’assiette, l'article premier de la proposition de loi s’apparente à une incompétence négative du législateur.

Enfin, l’instauration d’une tarification progressive qui s’apparente à une réelle taxe est contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789. La proposition de loi ne respecte pas le principe de proportionnalité de l'effort fiscal en faisant peser une large partie des malus « contraints » sur les familles qui n’ont pas les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 105 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des tarifs du gaz comme l’avait promis le gouvernement, afin que les usagers ne subissent pas d’augmentations indues et que la formule tarifaire du gaz puisse être modifiée en concertation avec le ministre en charge des questions énergétiques, les usagers, les syndicats et les entreprises.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 106 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie de nos concitoyens.

Ils continuent de dénoncer la casse d’EDF, contrainte de céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire en ayant des répercussions directes sur les prix de l’électricité pour les usagers.

Ils demandent au contraire la création d’un véritable pôle public de l’énergie, incluant la nationalisation des grands acteurs de l’énergie, seul garant d’une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie, et capable d’assurer une véritable transition énergétique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 107

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.

Objet

Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié lors de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité conduite au Sénat. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier afin de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général, pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 108

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie.

Objet

Face à l’échec de l’économie de marché dans le secteur énergétique, aux gaspillages causés par sa libéralisation, les auteurs de cet amendement souhaitent que la voie du pôle public de l’énergie soit examinée par le Gouvernement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 44

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

Réduire les consommations d’énergie du pays, lutter contre la précarité énergétique sont autant d’objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d’atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 145

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A


Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. »

Objet

La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de la politique énergétique, l’administration se doit d’être exemplaire. L’article L. 100-2 du code de l’énergie stipule que pour atteindre les objectifs fixés par l’article L. 100-1 du même code,  l’Etat, en cohérence avec les collectivités locales se donne un certain nombre de priorités. Il s’agit pour l’Etat et les collectivités locales de mettre en œuvre ces priorités en explicitant leurs décisions dès lors que celles-ci ont un impact sur la consommation énergétique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 45

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Réduire les consommations d’énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d’objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d’accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 73

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du bonus-malus qui est le coeur de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie.

Convaincus que la sobriété et la précarité énergétiques sont des objectifs majeurs pour la transition énergétique dans notre pays, il n'en demeure pas moins que le dispositif rédigé par François Brottes et voté par l'Assemblée nationale est, comme la quasi totalité des sénateurs l'ont reconnu, d'une complexité extrême, ce qui le rend inapplicable, injuste et source de nombreux effets pervers.

En outre, comme il est prévu que ce dispositif ne sera pas opérationnel avant plusieurs mois et que le gouvernement a annoncé un projet de loi de programmation sur la transition énergétique pour le premier semestre 2013, nous proposons que le gouvernement propose dans quelques mois au Parlement, après les études d'impact et les évaluations nécessaires et après consultation des organismes spécialisés dans les économies d'énergies, un dispositif simple, lisible, efficace et global alliant performance énergétique de l'habitat et tarification progressive de l'énergie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 109

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte de l’article 1er. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées.

Cet article contribue à poursuivre la logique de dérégulation et de libéralisation dans les secteurs de la production et de la distribution d’énergie de réseau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 136

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement est chargé d'étudier et de proposer au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un dispositif permettant de mettre en œuvre une tarification progressive de l'énergie et répondant au double objectif de lutte contre la précarité énergétique et d'amélioration de la performance énergétique des habitations.

Objet

La proposition de loi déposée par François Brottes propose un mécanisme de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Il a été unanimement reconnu que ce dispositif était inopérant, complexe et injuste. Le temps d'étude de ce texte au Parlement étant trop contraint, il n'est pas possible de légiférer dans de bonnes conditions.

Aussi, cette amendement propose au Gouvernement de véritablement réfléchir à un dispositif de tarification progressive, d'en faire une réelle évaluation avec une étude d'impacts et des expérimentations, afin que le législateur puisse se prononcer en conscience et en connaissance sur une évolution de la tarification qui va toucher l'ensemble des ménages français.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 40

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Après le titre II du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau

« Chapitre unique

« Art. L. 223-1. – Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l'objectif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie.

« Art. L. 223-2. – Ce dispositif s’applique à la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de chaleur aux consommateurs domestiques.

« Art. L. 223-3. – Un volume de référence résidentiel national de fourniture est défini pour chacun des trois types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2. Ce volume est représentatif de la consommation moyenne des sites résidentiels desservis.

« Un volume de référence local est défini, pour chacun de ces types d’énergie, comme le produit du volume de référence national par un coefficient climatique local représentatif de l’impact des conditions climatiques locales sur le niveau de consommation d’énergie.

« Art. L. 223-4. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’un des types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2, est supérieure au double du volume de référence local, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.

« Art. L. 223-5. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’un des types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2, est supérieure au triple du volume de référence local, le fournisseur applique un malus pour chaque mégawattheure consommé au-delà de cette limite.

« Le malus est fixé par voie réglementaire pour chaque type d’énergie.

« Il est compris entre :

« – 0 et 10 euros en 2014 ;

« – 0 et 30 euros en 2015 ;

« – 0 et 60 euros à partir de 2016.

« Pour les consommateurs ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévue à l’article L. 337-3 ou au tarif spécial de solidarité prévu à l’article L. 445-5, le malus est compris entre :

« – 0 et 5 euros en 2014 ;

« – 0 et 10 euros en 2015 ;

« – 0 et 15 euros à partir de 2016.

« Art. L. 223-6. – Pour l’application de l’article L. 223-5, le volume de référence est majoré, pour les consommateurs faisant partie d’un foyer de quatre personnes et plus, d’un volume fixé par décret en fonction de la consommation supplémentaire induite par la présence de personnes supplémentaires dans le foyer.

« La réduction correspondante éventuelle fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du consommateur. Le remboursement est égal à la différence entre le montant du malus acquitté et le montant du malus effectivement dû après application de la majoration du volume de référence. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement.

« Art. L. 223-7. – Le malus est appliqué par le fournisseur et fait l'objet d'une mention distincte sur la facture.

« Art. L. 223-8. – Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles à usage d’habitation pourvus d’installations communes pour l’alimentation en l’un des types d’énergie mentionnés à l’article L. 223-2, la consommation soumise au calcul du malus est, pour ces types d’énergie, égale au produit de la consommation servant à l'alimentation des installations communes par le rapport entre la surface des logements et la surface totale alimentée par ces installations. Le malus est appliqué à la part de cette consommation qui dépasse le produit du triple du volume de référence local par le nombre de logements alimentés en commun.

« Le malus est réparti entre les logements alimentés en commun à proportion de leur participation aux charges prévue par le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

« Art. L. 223-9. – Les fournisseurs perçoivent les malus et les reversent à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.

« Art. L. 223-10. – En cas de défaut de reversement des malus au fonds mentionné à l’article L. 223-9, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie peut utiliser le pouvoir de sanction défini à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier.

« Art. L. 223-11. – Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 223-9 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes définis par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

« Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du dispositif d’alerte prévu à l’article L. 223-4.

« Art. L. 223-12. – Un décret en Conseil d'État, pris après consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

« 1° le mode de calcul du volume de référence résidentiel national et des coefficients climatiques locaux ;

« 2° les modalités de la transmission d’informations et de la mise en œuvre du dispositif d’alerte prévu à l’article L. 223-4 ;

« 3° les modalités de fonctionnement du fonds prévu à l’article L. 223-9 ;

« 4° les modalités du reversement, prévu à l’article L. 223-11, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements. »

Objet

Le dispositif proposé par cet amendement repose sur deux idées principales.

D'une part, il est proposé une tranche de consommation « à prix normal » plus large que dans le mécanisme prévu par le texte actuel de la proposition de loi. Ce choix permet de couvrir un grand nombre de cas particuliers, sans nécessité de recueillir une multitude de renseignements sur la manière dont vivent les gens. Le mécanisme est ainsi nettement plus simple à mettre en œuvre et évite les erreurs qu'entraine nécessairement tout croisement de fichiers.  Un barème de malus spécifique est appliqué aux ménages qui ont droit aux tarifs sociaux, ainsi qu'aux familles nombreuses sur le modèle du mécanisme prévu pour le malus automobile.

D'autre part, les sommes dégagées par le malus sont ciblées vers les ménages qui en ont le plus besoin parce que leur logement nécessite des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Des critères personnalisés peuvent être appliqués, dans la mesure où l'attribution de ces aides pourrait être faite non par les fournisseurs, mais par des organismes qui disposent des informations nécessaires. De plus, un dispositif d'alerte pour les consommateurs qui dépassent deux fois le volume de référence aidera à identifier les logements prioritaires.

Ce système se veut plus simple, plus lisible et plus flexible dans sa mise en œuvre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 96

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer les mots :

assujettis à l’impôt sur le revenu

Objet

Près de la moitié des foyers fiscaux n’est pas soumise au paiement de l’impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte concernera 80% des logements. Il s’agit donc de supprimer cette ambiguïté rédactionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 77

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales.

L'identification des contrats, élément clé du dispositif, risque d'être très compliquée pour les fournisseurs. Il faut prendre en compte le point de livraison.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 88

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 et 8

1° Alinéa 7, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale et de leur mode de vie, de la localisation géographique de la résidence principale, de sa surface, ainsi que des modes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de cuisson.

2° Alinéa 7, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou en cas de colocation ou de sous-location du logement, en tenant compte du nombre de colocataires ou de sous-locataires occupant le logement

3° Alinéa 8, deuxième phrase

après le mot :

fonction

insérer les mots :

du nombre de membres du ou des foyers fiscaux occupant le logement, de leur mode de vie,

Objet

Il paraît juste socialement de ne pas pénaliser les chômeurs, ni les personnes invalides ou handicapées qui restent dans leur logement une grande partie de la journée, contrairement aux actifs. A cet effet, il est proposé de prendre en compte le mode de vie des occupants dans le mode de calcul du volume de base.

Par ailleurs, il semble nécessaire de prendre aussi en compte la  surface dans le mode de calcul des volumes de base. Cette dernière donnée ne devrait pas poser problème dans la mesure où les contrats de location doivent indiquer la surface habitable des logements loués et où le fisc dispose aujourd’hui de la surface de chaque logement pour le calcul des taxes foncières et d’habitation.

Il convient également de prendre en compte  le mode de cuisson dans la définition des volumes de base afin de ne pas pénaliser les ménages n’ayant qu’un seul fournisseur  par rapport aux ménages ayant plusieurs fournisseurs d’énergie.

Enfin, il convient de ne pas pénaliser financièrement la colocation ou la sous-location à des jeunes qui n’ont pas leur foyer fiscal dans le logement considéré. Pour mémoire, la loi a rendu possible la sous-location par des personnes âgées en logement social à des jeunes, étudiants notamment, tant pour résoudre leur problème de logement que pour minimiser les cas de sous occupation de logements sociaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 74

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

fonction

insérer les mots :

du type de logement collectif ou individuel,

Objet

Cet amendement a pour objectif d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (indivduel ou collectif).

En effet, avec les mêmes niveaux d'isolation et la même surface, la consommation dans une maison individuelle est supérieure à celle d'un appartement.

Les citoyens n'ayant pas nécessairement le choix de leur type de logement, cet amendement a pour but de rééquilibrer le dispositif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 75

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 1ER


Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

dans la résidence principale

insérer les mots : 

, de son année de construction

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte a minima les performances énergétiques d'un logement, la qualité d'isolation dépendant souvent des normes de construction applicables l'année de sa construction.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 92

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 10, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 89

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique,

Objet

Il convient de prendre en compte pour le calcul des bonus-malus les réseaux de chaleur, quelle que soit leur source d’approvisionnement énergétique, y compris les sources d’énergies renouvelables et ce, afin de ne pas créer de distorsion entre les énergies et d’inciter les ménages à réduire leurs consommation d’énergie quelle que soit l’énergie utilisée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 90

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


1° Alinéa 12, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros par mégawattheure)

 

Bonus dans la limite du volume de base, compris entre :

Malus, 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :

Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris :

En 2013

-3 et 0

0 et 1

0 et 3

En 2014

-6 et 0

0 et 2

0 et 6

En 2015

-9 et 0

0 et 3

0 et 9

En 2016

-12 et 0

0 et 4

0 et 12

En 2017

-15 et 0

0 et 5

0 et 15

En 2018

-18 et 0

0 et 6

0 et 18

En 2019

-21 et 0

0 et 7

0 et 21

En 2020

-24 et 0

0 et 8

0 et 24

En 2021

-27 et 0

0 et 9

0 et 27

A partir de 2022

-30 et 0

0 et 9

0 et 30

2° Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euros par mégawattheure)

 

Bonus dans la limite du volume de base, compris entre :

Malus, 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :

Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris :

En 2013

- 6 et 0

- 1 et 0

0 et  1

En 2014

- 12 et 0

- 2 et 0

0 et  3

En 2015

- 18 et 0

- 3 et 0

0 et  5

En 2016

- 24 et 0

- 4 et 0

0 et  7

En 2017

- 30 et 0

- 5 et 0

0 et  9

En 2018

- 36 et 0

- 6 et 0

0 et  11

En 2019

- 42 et 0

- 7 et 3

0 et  13

En 2020

- 48 et 0

- 8 et 6

0 et  15

En 2021

- 54 et 0

- 9 et 9

0 et  15

A partir de 2022

- 60 et 0

- 9 et 9

0 et  15

3° Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En euro par mégawattheure)

 

Bonus dans la limite du volume de base, compris entre :

Malus, 100 % et 150 % du volume de base, compris entre :

Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris :

En 2013

- 3 et 0

0 et 1

0 et 3

En 2014

- 6 et 0

0 et 2

0 et 6

En 2015

- 9 et 0

0 et 3

0 et 9

En 2016

- 12 et 0

0 et 4

0 et 12

En 2017

- 15 et 0

0 et 5

0 et 15

En 2018

- 18 et 0

0 et 6

0 et 18

En 2019

- 21 et 0

0 et 7

0 et 21

En 2020

- 24 et 0

0 et 8

0 et 24

En 2021

- 27 et 0

0 et 9

0 et 27

A partir de 2022

- 30 et 0

0 et 9

0 et 30

 

Objet

Le délai de 3 ans prévu pour que l’ensemble des logements, quelle que soient leur typologie, leur date de construction, les ressources et le contexte social des ménages, ait une consommation sobre en énergie paraît trop court pour pouvoir être respecté. Il paraît plus réaliste de viser une diminution progressive de la consommation énergétique des logements telle qu’en 10 ans tous les logements respectent cet objectif de sobriété énergétique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 146

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, tableau

1° Deuxième colonne

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne :

- 20 et - 10

- 30 et - 20

2° En conséquence, quatrième colonne

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne :

10 et 20

20 et 30

Objet

Il s’agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins cinq euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins dix euros par mégawattheure à partir de 2015. En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 147

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, tableau, deuxième colonne

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de cette colonne :

- 20 et - 5

- 30 et - 10

Objet

Il s’agit par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers qui font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l’année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce au système de bonus renforcé qui est prévu par l’amendement, il est proposé d’imposer une diminution minimum d’au moins cinq euros par mégawattheure dès 2014 et d’au moins dix euros par mégawattheure à partir de 2015. En la matière, il faut que le résultat soit tangible rapidement si nous souhaitons agir sérieusement sur les comportements.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 148

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 12, 13 et 15, tableaux, dernière colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre :

5 et 20

10 et 30

15 et 50

 

Objet

Il est important de renforcer la troisième tranche de malus, à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 93

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6-2. – Les bonus et malus appliqués par type d’énergie intègrent une modulation selon le coefficient d’énergie primaire, la part d’énergie renouvelable et le contenu en dioxyde de carbone de l’énergie fournie.

Objet

Comme pour la modulation inscrite dans la réglementation thermique, le système de bonus-malus doit être cohérent avec l'atteinte des objectifs des "3x20" et donc prendre en compte l'économie d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu en CO2 de l'énergie fournie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 103

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 18

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à venir

par les mots :

en cours

2° Deuxième phrase

Après le mot :

consignations

insérer les mots :

, les fournisseurs d'énergie,

II. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut d’arrêté fixant les niveaux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de cette même année, les niveaux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article dans sa proposition la plus récente sont appliqués pour l’année en cours.

Objet

Cet amendement a pour objet de procéder au calcul de bonus-malus annuellement, a posteriori et non a priori.

L’avantage de ce mécanisme est de faciliter la gestion opérationnelle du dispositif de bonus-malus, notamment en regard de la gestion du parcours client en cours d’année (déménagement, modification de situation familiale, etc.), qui pourrait être pris en compte dans sa totalité une fois l’année écoulée.

De plus, l’équilibre dynamique du dispositif serait plus facilement assuré, notamment concernant l’impact des variations climatiques sur les montants de bonus et de malus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 94

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

appliqués

insérer les mots :

par énergie

Objet

La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 149

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

appliqués

insérer les mots :

par énergie

Objet

La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur des consommateurs se chauffant au chauffage électrique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 150

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’électricité et le gaz, les bonus-malus des consommateurs sans chauffage électrique sont équilibrés indépendamment de ceux des consommateurs avec chauffage électrique.

Objet

La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur des consommateurs se chauffant au chauffage électrique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 76

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS, MERCERON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer ce dispositif pour les raisons suivantes :

-  le contrat de bail fixe un prix de loyer accepté par le bailleur et le locataire, et toute modification des conditions du bail doit donc faire l’objet d’un accord des deux parties ; donner la possibilité au locataire de réduire arbitrairement son loyer d’une part du malus va à l’encontre de tous les principes juridiques concernant les contrats ;

- en outre, le locataire entrant dans le logement a connaissance de la performance énergétique de celui-ci, puisqu’un diagnostic de performance énergétique lui est obligatoirement remis ; le loyer entre les parties tient compte des caractéristiques du logement ;

- enfin la disposition risque de fragiliser financièrement les propriétaires qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser les travaux d'isolation de leur logement, ce dispositif risque d'aller à l’encontre de la politique suivie par les pouvoirs publics, qui veut inciter les propriétaires à exécuter ces travaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 104

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme JOUANNO


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 230-9. – Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire et que le diagnostic de performance énergétique est manifestement faux, le locataire peut déduire du montant des charges récupérables une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement.

Objet

Le locataire entrant dans un logement est censé avoir connaissance de la performance énergétique de celui-ci, puisqu'un diagnostic de performance énergétique lui est obligatoirment remis. Or, comme le prouve une enquête récente de l'UFC-Que Choisir sur la fiabilité du DPE, il est fréquent que les estimations de consommation varient du simple au double, voire à plus du triple. Les diagnostiqueurs ne faisant, dans certains cas, aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation.

Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus et qui est appelé à devenir un outil au service d'une régulation de la consommation d'énergie dans l'objectif d'une transition vers un système énergétique sobre.

Le DPE n' a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel. Par cet amendement, le DPE pourra être rendu opposbale au bailleur afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagé en cas de diagnostic erroné.

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 98

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 23, deuxième phrase

Après les mots :

le solde

insérer les mots :

effectivement recouvré

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l’article  L 121-14 du code de l’énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n’auraient pas été perçus du fait de factures irrécouvrables. Par symétrie, le fournisseur d’énergie déduirait les éventuels bonus appliqués sur des factures irrécouvrables.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 99

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 23, deuxième phrase

Après les mots :

appliqués à l'ensemble de leur clients

insérer les mots :

et acquittés par ceux-ci

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures irrécouvrables.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 151

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-15. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. »

Objet

L’abonnement représente une part importante du coût de raccordement au réseau électrique. Actuellement, tout nouveau client est raccordé avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné et représente un coût important pour les usagers.

De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. Par cet amendement, nous proposons de passer à un système d’abonnements à tarifs proportionnels pour garantir une plus grande progressivité du total du prix de l’électricité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 1

25 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2013, les salariés et les retraités des fournisseurs et entreprises de distribution d'éléctricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.

Objet

Alors que notre pays traverse une crise sans précédent, cet amendement va dans le sens de l'équité souhaité par le texte.

Ces dispositions actuels n'incitent notamment pas les salariés et les retraités d'EDF et GDF à faire des économies, elles vont donc à l'encontre des objectifs visés par cette proposition de loi.

En effet, au moment où le gouvernement s'apprête à augmenter de 2% le tarif du gaz pour l'ensemble des particuliers, il semble opportun de mettre un terme au"tarif agent" qui permet aux 300 000 agents et retraités d'EDF/GDF de bénéficier d'une réduction de 90 à 95% sur l'éléctricité et le gaz.

Il s'agit d'un avantage en nature très préférenciel, injustifié dans le contexte actuel.

Par ailleurs, à titre d'information, en 2010, EDF a dû provisionner 2.3 milliards d'euros pour financer "le tarif agent".


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 97

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 445-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fournisseurs renégocient leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers.

« À compter du 1er janvier 2013, les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ne sont pas fonction des prix de produits pétroliers. »

Objet

La formule permettant d’estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ est publiée par arrêté.

En vertu de l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez : « l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

- du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;

- du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. »

Alors que le cours du baril de pétrole ne cesse de grimper et que le prix du gaz naturel tend régulièrement à baisser, il est ici proposé d’en finir avec l’indexation du prix du gaz naturel sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation date des années 60 et s’explique historiquement par le fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Cette indexation donnait alors de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre source d’énergie. Cette logique du XXème siècle n’a donc plus aucune pertinence aujourd’hui et pénalise le pouvoir d’achat des ménages français.

La nouvelle formule de calcul de l’évolution des prix d’approvisionnement des fournisseurs permettra de répercuter la baisse des prix du gaz naturel aux consommateurs. Les fournisseurs devront renégocier leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole. Au 1er janvier 2013, les coûts d’approvisionnement en gaz naturel seront totalement déconnectés de ceux des produits pétroliers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 41

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence par rapport à l’article premier proposé par votre rapporteur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 46

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article. 

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 110

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées.

Cet article contribue à poursuivre la logique de dérégulation et de libéralisation dans les secteurs de la production et de la distribution d’énergie de réseau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 47

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 111

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 1ER TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées.

Cet article contribue à poursuivre la logique de dérégulation et de libéralisation dans les secteurs de la production et de la distribution d’énergie de réseau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 42

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER TER


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

du titre II bis

par les mots :

, du titre II bis

II. – Alinéa 6

Après les mots :

consommateurs domestiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour l’application du titre II bis du livre II.

Objet

Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.

Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 48

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 43

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER QUATER


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et de chaleur

par les mots :

, des fournisseurs de chaleur

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 230-10

par la référence :

L. 230-8

Objet

Le I améliore la rédaction de l'alinéa 3.

Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 49

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 124

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que dans un système intégré. Ils s’opposent enfin à une mise en œuvre plus globale de la tarification progressive.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 91

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LÉTARD et MM. DUBOIS et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

réglementée

insérer les mots :

pour l’électricité et  le gaz, dans la tarification pour les réseaux de chaleur

Objet

Il paraît souhaitable afin d’atteindre l’objectif de la loi de préparer la transition vers un système énergétique sobre que le Gouvernement étudie  les possibilités d’évolution de la part de l’abonnement dans la tarification des réseaux de chaleur comme dans celle de l’électricité et du gaz. Tel est l’objet de l’amendement proposé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 50

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 23

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ;

II. Alinéa 5

1° Au début de cet alinéa

Insérer la mention :

« II. » ;

2° Deuxième phrase, remplacer les mots :

aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III

par les mots :

à Électricité de France, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture et aux fournisseurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 qui alimentent des consommateurs finals

III. Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « III. - La mission de fourniture d'électricité ».

Objet

Amendement rédactionnel.

L'extension aux clients de l'ensemble des  fournisseurs de la possibilité d'obtenir le tarif de première nécessité exige, pour des raisons de clarté, d'aménager la présentation de l'article L. 121-5 du code de l'énergie, afin de séparer les composantes de la mission de fourniture d'électricité selon les opérateurs à qui elles sont assignées.

Par ailleurs, cet amendement précise explicitement que la mission de fourniture d'électricité au tarif de première nécessité incombe non seulement aux fournisseurs qui exercent l'activité d'achat pour revente, mais aussi, comme c'est le cas actuellement, aux opérateurs historiques. Il s'agit d'une simple précision, dans la mesure où les opérateurs historiques exercent également, en pratique, l'activité d'achat pour revente.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 101

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 3


Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

mission

par les mots :

mise en œuvre

Objet

Amendement rédactionnel. L’emploi du mot ‘mission prête’ à confusion avec la mission de fourniture d’électricité mentionnée dans la première phrase et confiée aux opérateurs mentionnés au 3éme alinéa de l’article L. 121-5. La mise en œuvre de la tarification spéciale de première nécessité est l’unique mission assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III  du titre III du livre III.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 6 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER et DOUBLET


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence.

L’article 3 prévoyant que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification produit de première nécessité dans le secteur de la fourniture d’électricité, il convient également de donner la possibilité à l’autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont  besoin dans le cadre de l’exercice de ce contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 80

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY et MERCERON


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de défaut de transmission d’informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de cohérence.

L’article 3 prévoyant que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie sont chargées de contrôler la mise en œuvre, sur leurs territoires respectifs, de la tarification produit de première nécessité dans le secteur de la fourniture d’électricité, il convient également de donner la possibilité à l’autorité administrative compétente de sanctionner les fournisseurs qui refuseraient de transmettre à ces autorités les informations dont elles ont  besoin dans le cadre de l’exercice de ce contrôle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 134 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du contrôle conformément au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

Objet

L'autorité administrative compétente pourra sanctionner les fournisseurs qui ne satisfont pas à l'obligation de transmission des informations nécessaires au contrôle de la mise en oeuvre des tarifs sociaux par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 24

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Alinéa 7

1° Après le mot :

constitue

insérer les mots :

un fichier

2° Après le mot

constituent

insérer les mots :

des fichiers

Objet

Amendement rédactionnel.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposition de loi laisserait entendre, à la première phrase du même alinéa, qu'il n'y aurait qu'un seul fichier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 25

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Alinéa 10

Supprimer les mots :

tels que

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 5 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER et DOUBLET


ARTICLE 3


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques  qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux mêmes articles L. 337-3 et L. 445-5. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.

Objet

Le tarif produit de première nécessité (TPN) est actuellement compris dans le champ du service public local de la fourniture d’électricité, concédé à EDF par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Dans le compte rendu annuel que le concessionnaire est tenu de remettre à chacune de ces autorités, il doit leur communiquer systématiquement, entre autres, le nombre de bénéficiaires du TPN sur leur territoire et s’engager à leur transmettre, en cas de contrôle, le nombre de contrats de fourniture au TPN souscrits dans l’année ainsi que le nombre de ceux résiliés pendant la même période. 

Or les AODE ne pourront plus obtenir ces informations une fois la présente proposition de loi adoptée, du moins pas dans le même cadre juridique. En effet, l’article 3 de ce texte prévoit d’étendre à tous les fournisseurs d’électricité  l’obligation d’appliquer automatiquement le TPN à leurs clients domestiques, dès lors qu’ils réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier, mais aussi  d’exclure, en contrepartie, cette tarification sociale du service public local de la fourniture d’électricité, au motif que ce service public local ne concerne que les seuls opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité).

Cette exclusion soulève un enjeu majeur car en poursuivant cette logique, le service public local de fourniture d’électricité et de gaz pourait disparaître, le jour où une loi viendrait mettre fin au système actuel qui réserve l’accomplissement des missions relevant du service public de l’électricité aux seuls opérateurs historiques, dans des conditions de sécurité juridique apparemment fragiles au regard du droit communautaire. 

Fort heureusement, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour, d’une part,  réaffirmer clairement que les AODE sont chargées de contrôler la mise en œuvre du TPN sur leurs territoires, d’autre part étendre ce contrôle au tarif spécial de solidarité dans le secteur du gaz naturel, dont la mise en oeuvre incombe déjà à l’ensemble des fournisseurs.   

Pour conforter cette clarification, il paraît souhaitable de préciser que les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent communiquer aux  collectivités les informations dont elles ont besoin pour mener à bien ce contrôle.  Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 79

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY et MERCERON


ARTICLE 3


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques  qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux mêmes articles L. 337-3 et L. 445-5. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.

Objet

Le tarif produit de première nécessité (TPN) est actuellement compris dans le champ du service public local de la fourniture d’électricité, concédé à EDF par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Dans le compte rendu annuel que le concessionnaire est tenu de remettre à chacune de ces autorités, il doit leur communiquer systématiquement, entre autres, le nombre de bénéficiaires du TPN sur leur territoire et s’engager à leur transmettre, en cas de contrôle, le nombre de contrats de fourniture au TPN souscrits dans l’année ainsi que le nombre de ceux résiliés pendant la même période.

Or les AODE ne pourront plus obtenir ces informations une fois la présente proposition de loi adoptée, du moins pas dans le même cadre juridique. En effet, l’article 3 de ce texte prévoit d’étendre à tous les fournisseurs d’électricité  l’obligation d’appliquer automatiquement le TPN à leurs clients domestiques, dès lors qu’ils réunissent les conditions pour pouvoir en bénéficier, mais aussi  d’exclure, en contrepartie, cette tarification sociale du service public local de la fourniture d’électricité, au motif que ce service public local ne concerne que les seuls opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité).

Cette exclusion soulève un enjeu majeur car en poursuivant cette logique, le service public local de fourniture d’électricité et de gaz pourait disparaître, le jour où une loi viendrait mettre fin au système actuel qui réserve l’accomplissement des missions relevant du service public de l’électricité aux seuls opérateurs historiques, dans des conditions de sécurité juridique apparemment fragiles au regard du droit communautaire.

Fort heureusement, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale pour, d’une part,  réaffirmer clairement que les AODE sont chargées de contrôler la mise en œuvre du TPN sur leurs territoires, d’autre part étendre ce contrôle au tarif spécial de solidarité dans le secteur du gaz naturel, dont la mise en oeuvre incombe déjà à l’ensemble des fournisseurs.

Pour conforter cette clarification, il paraît souhaitable de préciser que les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent communiquer aux  collectivités les informations dont elles ont besoin pour mener à bien ce contrôle.  Tel est l’objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 133 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 3


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À la demande des agents habilités de ces autorités, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel leur transmettent toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle, notamment le nombre de consommateurs domestiques qui bénéficient sur leurs territoires respectifs des dispositions prévues aux articles L. 337-3 et L. 445-5 précités. Les agents habilités préservent la confidentialité des informations sensibles qui leur sont communiquées.

Objet

Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (les collectivités territoriales ou leurs établissements publics) sont chargées de contrôler la mise en oeuvre du tarif première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TPS) pour le gaz, dans leur territoire. Ce contrôle ne peut être effectif que si les fournisseurs d'électricité et de gaz communiquent aux autorités organisatrices les informations nécessaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 7 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER et DOUBLET


ARTICLE 3


Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au  quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »   

Objet

Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spéciale de première nécessité dans le secteur de l'électricité.

Il s'agit s'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 81

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY et MERCERON


ARTICLE 3


Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 121-33 du code de l’énergie est complété par les mots : « et au  quatrième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Amendement de cohérence avec celui concernant la mise en oeuvre de la tarification spéciale de première nécessité dans le secteur de l'électricité.

Il s'agit s'étendre la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes, visées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, les informations que ces autorités sont habilitées à leur demander pour pouvoir contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 135 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 3


Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

Objet

Cet amendement vise à étendre la compétence de l'autorité administrative chargée de prononcer les sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturel qui ne respectent pas l'obligation de transmettre aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie, les informations nécessaires au contrôle prévu par l'article 3.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 51

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 39

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 avait pour objectif initial de prendre en compte, dans la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie, les enjeux posés par le dispositif de bonus-malus prévu à l'article premier.

Or une réflexion est en cours sur les modalités de ce dispositif de bonus-malus. Il est proposé en conséquence de supprimer l'article 5 afin, une fois les nouvelles modalités retenues par la commission, de reconsidérer si cela est toujours nécessaire l'organisation de la CRE.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 52

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 114

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement qui s’opposent au dispositif de bonus-malus mis en place par la proposition de loi considèrent qu’il n’est pas judicieux d’élargir encore le collège de la CRE au motif que ce dispositif pose des questions au regard de la protection de la vie privée des consommateurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 152 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


I. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° bis Un représentant des collectivités territoriales qui mettent en œuvre un plan climat-énergie au sens de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;

« 5° ter Un représentant des collectivités qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la précarité énergétique au sens de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

au 5°

par les mots :

aux 5°, 5° bis et 5° ter

Objet

Ces missions de service public font de ces collectivités territoriales des acteurs incontournables de la gouvernance de l’énergie. Il est absolument indispensable de renforcer leur rôle dans la gouvernance de la Commission de Régulation de l'Energie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 53

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 54

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 26

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5 TER


Rédiger ainsi cet article :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, après le mot : « déclaration », il est inséré le mot : « publique ».

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 55

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 27

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Objet

Outre la simplification et la clarification de l'alinéa 6, cette rédaction y substitue la notion de "travaux d’amélioration de la performance énergétique" du logement à celle de "travaux d’isolation". Plus large, la première formulation permet en effet d’inclure le recours à des équipements plus performants (remplacement de chaudières à énergie fossile par des pompes à chaleur, d’une ventilation simple flux par une ventilation double flux ...) et la mise en place de systèmes de régulation et de pilotage intelligent des sources d’énergie (programmateurs de chauffage, délesteurs ...).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 153

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Objet

Outre la simplification et la clarification de l'alinéa 6, cette rédaction y substitue la notion de "travaux d’amélioration de la performance énergétique" du logement à celle de "travaux d’isolation". Plus large, la première formulation permet en effet d’inclure le recours à des équipements plus performants (remplacement de chaudières à énergie fossile par des pompes à chaleur, d’une ventilation simple flux par une ventilation double flux ...) et la mise en place de systèmes de régulation et de pilotage intelligent des sources d’énergie (programmateurs de chauffage, délesteurs, etc.).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 28

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 232-1. - Lorsqu’un consommateur résidentiel se voit appliquer, conformément aux articles L. 230-6 et L. 230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, après l’en avoir informé et sauf opposition de sa part, en avise un organisme désigné par décret selon des critères prenant en compte ses revenus. »

Objet

Cet amendement élargit l'obligation de transmission des informations sur la consommation d'énergie à tous les consommateurs sanctionnés par un malus, et non uniquement à ceux en situation de précarité. Il renvoie à un décret le soin de préciser quel doit être l'organisme informé (ANAH, ADEME, organismes locaux...), tout en indiquant que les revenus du consommateur détermineront ce choix. Enfin, il oblige effectivement le fournisseur d’énergie à informer l'organisme ainsi désigné.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 83

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 6


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots : 

, ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé

Objet

Les départements, au travers du FSL, versent chaque année quelques 200 millions d'euros au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de préventions efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 154

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que le conseil général du département dans le ressort duquel réside le consommateur visé

Objet

Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de prévention efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 125

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 6


Alinéas 7, 9, 10, 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 29

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration du service public de la performance énergétique de l'habitat qui en définit les diverses composantes, dont l'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique.

Il précise les modalités d'implication et les compétences respectives des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités selon lesquelles les informations prévues à l'article L. 232-1 pourraient également leur être transmises.

Objet

Outre une simplification et une clarification rédactionnelles, cet amendement élargit le champ du rapport aux modalités de transmission des informations de consommation d'énergie prévues à l'article L. 232-1 aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau intéressées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 6


Alinéa 8

Après le mot : 

public

insérer le mot : 

local

Objet

Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, PCET et les FSL. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 85

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 6


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive

Objet

Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers, outre qu'il doit être géré au niveau des territoires, doit également bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour enclencher des travaux à une échelle à la hauteur des enjeux. Tel est l'objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 6


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans ce dispositif.

Objet

La question de l'obligation de rénovation doit également se poser car la seule incitation ne permettra pas d'atteindre les objectifs européens des "3X20".

Par ailleurs, il est indispensable de mieux associer l'ADEME, de par ses compétences et son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 155

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport intègre des préconisations sur la rénovation des bâtiments les moins économes en énergie et précise le rôle de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le dispositif.

Objet

Il est indispensable de mieux associer l’ADEME, en raison de ses compétences et de son expertise, dans le dispositif de pilotage et de financement qui sera mis en place.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 156

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz telles que définies par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, peuvent obtenir communication des informations utiles à leur mission de résorption de la précarité énergétique.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux acteurs locaux de bénéficier des informations nécessaires à leurs missions de résorption de la précarité, au-delà des aides sociales au paiement des factures. La Commission Nationale Informatique et Libertés est la garante du bon emploi des données transmises à l’ANAH.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 56

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 115

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’article 7 valide les principes néfastes qui ont guidé la mise en place de la loi NOME. Ils considèrent que l’effacement ne peut être laissé à l’organisation anarchique des opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques à court terme.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 144

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les effacements sont le résultat d'une action visant à abaisser, sur ordre externe, le niveau de consommation effectif d'électricité d'un ou plusieurs consommateurs soit en jouant sur la flexibilité de leurs procédés de consommation soit en ayant recours à des installations classées pour la protection de l'environnement comme moyens de substitution par rapport à un soutirage sur le réseau électrique.

Les investissements dans les capacités d'effacement en jouant sur la flexibilité des procédés de consommation, ainsi que les effacements effectivement réalisés avec ces mêmes capacités doivent être favorisés par rapport aux investissements visant à accroître les capacités de production ou activer celles-ci, si les premiers constituent l'option techniquement et économiquement la plus efficace, en tenant compte des incidences positives sur l'environnement.

Objet

Cette rédaction permet :

- De distinguer les effacements « par les procédés» et ceux qui sont produits en utilisant des moyens d’autoproduction et notamment des groupes électrogènes, qui sont émetteurs de gaz polluants (CO2, mais également NOx et SOx) et consommateurs d’énergies fossiles.

- D’assigner une préférence à l’effacement :

Sur le marché de capacité, pour privilégier l’investissement dans des capacités d’effacement plutôt que dans des moyens de production supplémentaires;

Sur le mécanisme d’ajustement ou sur le marché énergie, pour limiter l’augmentation de la production.

- Tout ceci uniquement lorsque l’effacement est plus efficace :

Techniquement : il répond mieux ou au moins aussi bien que la production pour résoudre une problématique opérationnelle (par exemple rétablissement de l’équilibre entre injection et soutirage physique sur le réseau ou encore assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité)

Economiquement : le prix de l’effacement est compétitif, en comparant à coût complet d’activationEt en prenant en compte autant que possible les externalités positives qui ne s’expriment pas (gain en compétitivité des consommateurs et sauvegarde d’emplois sur le territoire national) ou mal (prix de la tonne de carbone sous-évalué) de manière strictement technique ou économique.

Cette rédaction n’exclut pas nécessairement les moyens de production, même les groupes électrogènes, mais s’assure qu’on n’y a recours uniquement lorsqu’il n’y a pas de solutions plus efficaces comme les effacements.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 57

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 116

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet ajout en commission qui ne vise qu’à favoriser l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement de consommation chez les particuliers, créant ainsi un nouveau marché visant à priver les ménages d’une partie de leur consommation sans réelle efficacité prouvée en termes d’économie d’énergie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 157

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes :

Sur la modalité :

- L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles conséquences.

- Il n’existe pas d’urgence relative au marché de capacité. En effet, dans sa délibération du 29 mars 2012 relative à un projet de décret portant sur les marchés de capacité, la Commission de Régulation de l’Energie déclare :

« À court terme, l’équilibre offre-demande du système électrique français ne semble pas menacé. La mise en œuvre d’un mécanisme de capacité peut toutefois être justifiée, dans une perspective de long terme, compte tenu de la tendance structurelle à l’augmentation de la consommation à la pointe.

(…) L’observation de la situation actuelle de l’équilibre entre l’offre et la demande ne permet pas dès lors de conclure à une insuffisance manifeste de l’offre, à court terme, par rapport aux critères de sécurité d’approvisionnement définis par les pouvoirs publics. (…) »

Sur le fond :

Certaines conséquences néfastes pour les politiques climatiques françaises et pour le développement des énergies renouvelables peuvent être attendues.

1. Par le passé et avec l’analyse d’un retour d’expérience à l’étranger, les marchés de capacité n’ont pas bien fonctionné et ont joué non pas en faveur des effacements et des économies d’énergie mais en faveur des centrales à gaz. Le risque est donc fort de fournir une rente sans justification pour des projets de centrales fonctionnant au gaz à cycle combiné, alors que ces centrales fonctionnent sans récupération de chaleur. Les marchés de capacité ne tiennent pas compte des bénéfices collectifs de la cogénération ou des énergies renouvelables. Les centrales à gaz subventionnées peuvent leur causer du tort en créant une concurrence déloyale hors des périodes de pointe. De plus, le marché de la pointe est trop instable pour donner une visibilité aux investisseurs. Le marché de capacité n’est pas le seul moyen de réguler : un système de prime correctement calibrée permettrait de tenir compte des objectifs climatiques tout en garantissant la stabilité du réseau. Légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

2. Il existe actuellement 34 projets de centrales à gaz autorisés par l’administration en France, soit 16000 MW de puissance. Celles-ci sont, pour la plupart, non indispensable à la bonne tenue du réseau. En revanche, elles représentent un danger pour l’atteinte des objectifs climatiques de la France. La pertinence économique de ces projets étant en question, il est probable que la mise en place d’un marché de capacité serait de nature à leur apporter un soutien économique important. En conséquence, il est à craindre que les amendements ajoutés sont de nature à subventionner des projets dont la pertinence économique et environnementale n’est pas démontrée.

3. Le caractère national d’un tel marché de capacité est mis en cause par les économistes, alors que le marché de l’électricité en peu d’années s’est imposé lors des pointes, en particulier sur la zone France-Allemagne-Bénélux. Une dispersion des marchés correspond à des distorsions de concurrence en faveur du gaz et des rentes indues pour les exploitants de ces centrales. Le marché électrique français n’est pas un ilot puisqu’il est déjà intégré dans un marché européen : la régulation doit pleinement prendre en considération cet élément.

A ce propos, dans sa délibération mentionnée supra, la CRE déclare « La bonne insertion de ce mécanisme dans le marché intégré nécessitera un travail de coordination au niveau européen. » Cette coordination n’ayant pas été réalisée, légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

4. Enfin, les mesures concernant les auto-producteurs (art. 7 ter, 7 quater) sont inacceptables pour au moins trois raisons :

- Il est incompréhensible d'appliquer à la part autoconsommée une obligation de capacité, alors même que celle-ci représente en soi une source de flexibilité. De plus, imposer des obligations de capacité aux installations d’autoproduction et aux producteurs d’électricité est critiquable pour des industriels ou des ensembles tertiaires de grande taille en ce que ces installations représentent une ressource à faible émissions et peuvent jouer en faveur de la compétitivité de ces entreprises.

- D’autre part, la production décentralisée d’énergie par des producteurs-consommateurs individuels ou des ménages locataires exploitant une part de générateurs solaires ou éoliens ne doit pas être entravée. Or la loi ne prévoit pas de seuil de taille. Il serait nécessaire d’emblée d’exonérer les ménages ou leur fournir un régime simplifié encourageant l’autoproduction à hauteur de leur consommation.

- Par ailleurs, il est important de s'assurer que toute obligation pourra être prise en charge de façon simple par un agrégateur pouvant tenir compte du foisonnement des disponibilités techniques des installations, faute de quoi ces installations seraient pénalisées. L'art. 7 quater n'est pas clair sur ce point.

En somme, alors que la présente proposition de loi vise à « préparer la transition vers un système énergétique sobre », les articles 7 bis à 7 sexies vont à l’encontre du développement de l’effacement, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

De plus, il n’existe aucun motif d’urgence justifiant une modification du code de l’énergie : si de telles modifications devaient être apportées, cela devrait se faire après analyse de l’impact.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 158

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS


I. - Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« L'effacement

« Chapitre unique

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 252-1

III. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

pour être valorisés

par les mots :

et de les valoriser

2° Remplacer le mot :

reversement

par le mot :

versement

3° Après le mot :

compte

insérer les mots :

des quantités d'électricité livrées par ces derniers et

IV. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 252-1

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier

par les mots :

du versement mentionné au second alinéa de l’article L. 252-1

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis

par les mots :

avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini

2° Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 252-1

Objet

L’amendement reprend les dispositions du compromis trouvé durant les travaux préparatoires de la commission.

I. et II. : Amendement de cohérence juridique.

L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.

III. : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.

III. et IV. Amendement de précision.

L’objectif est ici d’harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 et de l’alinéa 8, qui concernent tous deux le versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés, mentionné à l’article du code de l’énergie créé par la présente proposition de loi.

III. Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.

V. Amendement de cohérence juridique.

La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 30

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7 BIS


I. - Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« L'effacement

« Chapitre unique

II. - Alinéas 5, 8 et 11

Remplacer la référence :

L. 212-1

par la référence :

L. 251-3

Objet

Amendement de cohérence juridique.

L'effacement étant un dispositif spécifique, il n'y a pas lieu de le faire figurer dans le titre Ier « Dispositions générales » du livre II du code de l'énergie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 143

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VIAL


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

sites concernés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de les valoriser sur les marchés de l'énergie ou le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés au titre des quantités d'électricité correspondant à l'effacement et en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité

Objet

Cette nouvelle rédaction permet :

A)     De préciser une rédaction qui pourrait prêter à confusion lors de la rédaction du décret et faire l’objet de recours. En effet, le terme « quantités d’électricité livrées » [par le fournisseur] est ambigu car il n’y a pas d’électricité livrée sur le site où a lieu l’effacement. Remplacer ce terme par « les quantités d’électricité correspondant à l’effacement » permet une association à la fois plus précise – c’est-à-dire en lien direct avec l’effacement – et plus ouverte – c’est-à-dire pouvant être précisée en décret. En pratique, l’ « énergie correspondant » à un effacement est la suivante :

1)     Sur le mécanisme d’ajustement, le volume d’énergie ajustée est corrigé du périmètre d’équilibre du responsable d’équilibre du ou des sites concernés. Ainsi le responsable d’équilibre est incité à maintenir l’injection d’énergie « comme si le site ne s’était pas effacé ». En général, c’est le fournisseur unique du ou des sites qui approvisionne cette énergie et est donc « impacté financièrement » et doit être rémunéré. Dans certains cas particuliers qui devront être traités par le décret, l’énergie est approvisionnée par l’un des multiples fournisseurs du ou des sites, voire par le ou les consommateurs eux-mêmes s’ils s’approvisionnent directement sur le marché de gros, la rémunération est alors due à « celui qui paie » l’électricité « marginale ».

2)     Sur les marchés de l’énergie (et notamment dans le mécanisme actuellement à l’étude par RTE, « Effacements au service du marché » ou « NEBEF »), le fournisseur cède un bloc d’énergie (représenté par une Notification d’Echange de Bloc – Effacement) qui vient se soustraire au périmètre d’équilibre du Responsable d’Equilibre de chacun des sites (et s’additionner au périmètre d’équilibre désigné par l’opérateur d’effacement). L’acteur qui doit être rémunéré est celui qui assume in fine le coût de cette sortie d’énergie du périmètre d’équilibre du responsable d’équilibre. 

3)     Enfin, lorsque l’effacement est réalisé au service du fournisseur du ou des sites, la notion de rémunération du fournisseur est un peu plus complexe à gérer car le fournisseur active ou non l’effacement en fonction de ses arbitrages entre approvisionnement et fourniture et paie l’opérateur d’effacement pour que celui-ci fournisse un service consistant à réduire la consommation d’un site. Ainsi, lorsque l’effacement a lieu, l’objectif est de ne pas approvisionner une quantité d’électricité. Le volume d’énergie « activée » existe bien, mais la valeur créée est un delta entre approvisionnement et fourniture pour un même acteur, ce qui permet un raisonnement « en net » plutôt que de considérer une rémunération et une vente d’énergie.

B)     D’harmoniser le texte pour bien intégrer la notion d’ « avantages de l’effacement pour la collectivité ».

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 31

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 6

Remplacer les mots :

pour être valorisés

par les mots :

et de les valoriser

Objet

Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 32

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

tenant compte

insérer les mots :

des quantités d'électricité livrées par ces derniers et

Objet

Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 33

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 11

Remplacer les mots :

avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis

par les mots :

avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini

Objet

Amendement de cohérence juridique.

La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du code de l'énergie définit les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie. Or il ne définit que le second de ces objectifs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 159

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 11

Après la référence et le mot : 

L. 100-2 et

insérer les mots :

, dès lors qu'elles ont été établies,

Objet

L’amendement vise à souligner que le gestionnaire du réseau public de transport peut, d’ores et déjà, organiser la mise en œuvre d’effacements de consommation.

RTE prépare une expérimentation de la valorisation des effacements diffus pour cette saison de chauffe, sans attendre le décret et les règles prévues à l’article L. 212-1. Il s’agit d’une expérimentation, limitée dans son ampleur, dont l’entrée en vigueur peut donc résulter d’une simple décision de la Commission de Régulation de l’Energie. Cette expérimentation est indispensable pour le développement des effacements et ses enseignements pourront être précieux pour la préparation du décret et de règles pérennes citées ici. L’amendement a pour objectif de souligner que ces actions ne doivent pas attendre tous ces textes, et que l’expérimentation peut déjà être lancée par RTE et la CRE.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 58

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 117

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 7 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 160

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes :

Sur la modalité :

• L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles conséquences.

• Il n’existe pas d’urgence relative au marché de capacité. En effet, dans sa délibération du 29 mars 2012 relative à un projet de décret portant sur les marchés de capacité, la Commission de Régulation de l’Energie déclare :

« A court terme, l’équilibre offre-demande du système électrique français ne semble pas menacé. La mise en œuvre d’un mécanisme de capacité peut toutefois être justifiée, dans une perspective de long terme, compte tenu de la tendance structurelle à l’augmentation de la consommation à la pointe.

(…) L’observation de la situation actuelle de l’équilibre entre l’offre et la demande ne permet pas dès lors de conclure à une insuffisance manifeste de l’offre, à court terme, par rapport aux critères de sécurité d’approvisionnement définis par les pouvoirs publics. (…) »

Sur le fond :

Certaines conséquences néfastes pour les politiques climatiques françaises et pour le développement des énergies renouvelables peuvent être attendues.

1. Par le passé et avec l’analyse d’un retour d’expérience à l’étranger, les marchés de capacité n’ont pas bien fonctionné et ont joué non pas en faveur des effacements et des économies d’énergie mais en faveur des centrales à gaz. Le risque est donc fort de fournir une rente sans justification pour des projets de centrales fonctionnant au gaz à cycle combiné, alors que ces centrales fonctionnent sans récupération de chaleur. Les marchés de capacité ne tiennent pas compte des bénéfices collectifs de la cogénération ou des énergies renouvelables. Les centrales à gaz subventionnées peuvent leur causer du tort en créant une concurrence déloyale hors des périodes de pointe. De plus, le marché de la pointe est trop instable pour donner une visibilité aux investisseurs. Le marché de capacité n’est pas le seul moyen de réguler : un système de prime correctement calibrée permettrait de tenir compte des objectifs climatiques tout en garantissant la stabilité du réseau. Légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

2. Il existe actuellement 34 projets de centrales à gaz autorisés par l’administration en France, soit 16000 MW de puissance. Celles-ci sont, pour la plupart, non indispensable à la bonne tenue du réseau. En revanche, elles représentent un danger pour l’atteinte des objectifs climatiques de la France. La pertinence économique de ces projets étant en question, il est probable que la mise en place d’un marché de capacité serait de nature à leur apporter un soutien économique important. En conséquence, il est à craindre que les amendements ajoutés sont de nature à subventionner des projets dont la pertinence économique et environnementale n’est pas démontrée.

3. Le caractère national d’un tel marché de capacité est mis en cause par les économistes, alors que le marché de l’électricité en peu d’années s’est imposé lors des pointes, en particulier sur la zone France-Allemagne-Bénélux. Une dispersion des marchés correspond à des distorsions de concurrence en faveur du gaz et des rentes indues pour les exploitants de ces centrales. Le marché électrique français n’est pas un ilot puisqu’il est déjà intégré dans un marché européen : la régulation doit pleinement prendre en considération cet élément.

A ce propos, dans sa délibération mentionnée supra, la CRE déclare « La bonne insertion de ce mécanisme dans le marché intégré nécessitera un travail de coordination au niveau européen. » Cette coordination n’ayant pas été réalisée, légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

4. Enfin, les mesures concernant les auto-producteurs (art. 7 ter, 7 quater) sont inacceptables pour au moins trois raisons :

- Il est incompréhensible d'appliquer à la part autoconsommée une obligation de capacité, alors même que celle-ci représente en soi une source de flexibilité. De plus, imposer des obligations de capacité aux installations d’autoproduction et aux producteurs d’électricité est critiquable pour des industriels ou des ensembles tertiaires de grande taille en ce que ces installations représentent une ressource à faible émissions et peuvent jouer en faveur de la compétitivité de ces entreprises.

- D’autre part, la production décentralisée d’énergie par des producteurs-consommateurs individuels ou des ménages locataires exploitant une part de générateurs solaires ou éoliens ne doit pas être entravée. Or la loi ne prévoit pas de seuil de taille. Il serait nécessaire d’emblée d’exonérer les ménages ou leur fournir un régime simplifié encourageant l’autoproduction à hauteur de leur consommation.

- Par ailleurs, il est important de s'assurer que toute obligation pourra être prise en charge de façon simple par un agrégateur pouvant tenir compte du foisonnement des disponibilités techniques des installations, faute de quoi ces installations seraient pénalisées. L'art. 7 quater n'est pas clair sur ce point.

En somme, alors que la présente proposition de loi vise à « préparer la transition vers un système énergétique sobre », les articles 7 bis à 7 sexies vont à l’encontre du développement de l’effacement, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

De plus, il n’existe aucun motif d’urgence justifiant une modification du code de l’énergie : si de telles modifications devaient être apportées, cela devrait se faire après analyse de l’impact.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 59

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 118

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 7 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 161

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes :

Sur la modalité :

• L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles conséquences.

• Il n’existe pas d’urgence relative au marché de capacité. En effet, dans sa délibération du 29 mars 2012 relative à un projet de décret portant sur les marchés de capacité, la Commission de Régulation de l’Energie déclare :

« A court terme, l’équilibre offre-demande du système électrique français ne semble pas menacé. La mise en œuvre d’un mécanisme de capacité peut toutefois être justifiée, dans une perspective de long terme, compte tenu de la tendance structurelle à l’augmentation de la consommation à la pointe.

(…) L’observation de la situation actuelle de l’équilibre entre l’offre et la demande ne permet pas dès lors de conclure à une insuffisance manifeste de l’offre, à court terme, par rapport aux critères de sécurité d’approvisionnement définis par les pouvoirs publics. (…) »

Sur le fond :

Certaines conséquences néfastes pour les politiques climatiques françaises et pour le développement des énergies renouvelables peuvent être attendues.

1. Par le passé et avec l’analyse d’un retour d’expérience à l’étranger, les marchés de capacité n’ont pas bien fonctionné et ont joué non pas en faveur des effacements et des économies d’énergie mais en faveur des centrales à gaz. Le risque est donc fort de fournir une rente sans justification pour des projets de centrales fonctionnant au gaz à cycle combiné, alors que ces centrales fonctionnent sans récupération de chaleur. Les marchés de capacité ne tiennent pas compte des bénéfices collectifs de la cogénération ou des énergies renouvelables. Les centrales à gaz subventionnées peuvent leur causer du tort en créant une concurrence déloyale hors des périodes de pointe. De plus, le marché de la pointe est trop instable pour donner une visibilité aux investisseurs. Le marché de capacité n’est pas le seul moyen de réguler : un système de prime correctement calibrée permettrait de tenir compte des objectifs climatiques tout en garantissant la stabilité du réseau. Légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

2. Il existe actuellement 34 projets de centrales à gaz autorisés par l’administration en France, soit 16000 MW de puissance. Celles-ci sont, pour la plupart, non indispensable à la bonne tenue du réseau. En revanche, elles représentent un danger pour l’atteinte des objectifs climatiques de la France. La pertinence économique de ces projets étant en question, il est probable que la mise en place d’un marché de capacité serait de nature à leur apporter un soutien économique important. En conséquence, il est à craindre que les amendements ajoutés sont de nature à subventionner des projets dont la pertinence économique et environnementale n’est pas démontrée.

3. Le caractère national d’un tel marché de capacité est mis en cause par les économistes, alors que le marché de l’électricité en peu d’années s’est imposé lors des pointes, en particulier sur la zone France-Allemagne-Bénélux. Une dispersion des marchés correspond à des distorsions de concurrence en faveur du gaz et des rentes indues pour les exploitants de ces centrales. Le marché électrique français n’est pas un ilot puisqu’il est déjà intégré dans un marché européen : la régulation doit pleinement prendre en considération cet élément.

A ce propos, dans sa délibération mentionnée supra, la CRE déclare « La bonne insertion de ce mécanisme dans le marché intégré nécessitera un travail de coordination au niveau européen. » Cette coordination n’ayant pas été réalisée, légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

4. Enfin, les mesures concernant les auto-producteurs (art. 7 ter, 7 quater) sont inacceptables pour au moins trois raisons :

- Il est incompréhensible d'appliquer à la part autoconsommée une obligation de capacité, alors même que celle-ci représente en soi une source de flexibilité. De plus, imposer des obligations de capacité aux installations d’autoproduction et aux producteurs d’électricité est critiquable pour des industriels ou des ensembles tertiaires de grande taille en ce que ces installations représentent une ressource à faible émissions et peuvent jouer en faveur de la compétitivité de ces entreprises.

- D’autre part, la production décentralisée d’énergie par des producteurs-consommateurs individuels ou des ménages locataires exploitant une part de générateurs solaires ou éoliens ne doit pas être entravée. Or la loi ne prévoit pas de seuil de taille. Il serait nécessaire d’emblée d’exonérer les ménages ou leur fournir un régime simplifié encourageant l’autoproduction à hauteur de leur consommation.

- Par ailleurs, il est important de s'assurer que toute obligation pourra être prise en charge de façon simple par un agrégateur pouvant tenir compte du foisonnement des disponibilités techniques des installations, faute de quoi ces installations seraient pénalisées. L'art. 7 quater n'est pas clair sur ce point.

En somme, alors que la présente proposition de loi vise à « préparer la transition vers un système énergétique sobre », les articles 7 bis à 7 sexies vont à l’encontre du développement de l’effacement, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

De plus, il n’existe aucun motif d’urgence justifiant une modification du code de l’énergie : si de telles modifications devaient être apportées, cela devrait se faire après analyse de l’impact.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 60

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 162

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes : 

Sur la modalité :

• L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles conséquences.

• Il n’existe pas d’urgence relative au marché de capacité. En effet, dans sa délibération du 29 mars 2012 relative à un projet de décret portant sur les marchés de capacité, la Commission de Régulation de l’Energie déclare :

« A court terme, l’équilibre offre-demande du système électrique français ne semble pas menacé. La mise en œuvre d’un mécanisme de capacité peut toutefois être justifiée, dans une perspective de long terme, compte tenu de la tendance structurelle à l’augmentation de la consommation à la pointe.

(…) L’observation de la situation actuelle de l’équilibre entre l’offre et la demande ne permet pas dès lors de conclure à une insuffisance manifeste de l’offre, à court terme, par rapport aux critères de sécurité d’approvisionnement définis par les pouvoirs publics. (…) »

Sur le fond :

Certaines conséquences néfastes pour les politiques climatiques françaises et pour le développement des énergies renouvelables peuvent être attendues.

1. Par le passé et avec l’analyse d’un retour d’expérience à l’étranger, les marchés de capacité n’ont pas bien fonctionné et ont joué non pas en faveur des effacements et des économies d’énergie mais en faveur des centrales à gaz. Le risque est donc fort de fournir une rente sans justification pour des projets de centrales fonctionnant au gaz à cycle combiné, alors que ces centrales fonctionnent sans récupération de chaleur. Les marchés de capacité ne tiennent pas compte des bénéfices collectifs de la cogénération ou des énergies renouvelables. Les centrales à gaz subventionnées peuvent leur causer du tort en créant une concurrence déloyale hors des périodes de pointe. De plus, le marché de la pointe est trop instable pour donner une visibilité aux investisseurs. Le marché de capacité n’est pas le seul moyen de réguler : un système de prime correctement calibrée permettrait de tenir compte des objectifs climatiques tout en garantissant la stabilité du réseau. Légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

2. Il existe actuellement 34 projets de centrales à gaz autorisés par l’administration en France, soit 16000 MW de puissance. Celles-ci sont, pour la plupart, non indispensable à la bonne tenue du réseau. En revanche, elles représentent un danger pour l’atteinte des objectifs climatiques de la France. La pertinence économique de ces projets étant en question, il est probable que la mise en place d’un marché de capacité serait de nature à leur apporter un soutien économique important. En conséquence, il est à craindre que les amendements ajoutés sont de nature à subventionner des projets dont la pertinence économique et environnementale n’est pas démontrée.

3. Le caractère national d’un tel marché de capacité est mis en cause par les économistes, alors que le marché de l’électricité en peu d’années s’est imposé lors des pointes, en particulier sur la zone France-Allemagne-Bénélux. Une dispersion des marchés correspond à des distorsions de concurrence en faveur du gaz et des rentes indues pour les exploitants de ces centrales. Le marché électrique français n’est pas un ilot puisqu’il est déjà intégré dans un marché européen : la régulation doit pleinement prendre en considération cet élément.

A ce propos, dans sa délibération mentionnée supra, la CRE déclare « La bonne insertion de ce mécanisme dans le marché intégré nécessitera un travail de coordination au niveau européen. » Cette coordination n’ayant pas été réalisée, légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

4. Enfin, les mesures concernant les auto-producteurs (art. 7 ter, 7 quater) sont inacceptables pour au moins trois raisons :

- Il est incompréhensible d'appliquer à la part autoconsommée une obligation de capacité, alors même que celle-ci représente en soi une source de flexibilité. De plus, imposer des obligations de capacité aux installations d’autoproduction et aux producteurs d’électricité est critiquable pour des industriels ou des ensembles tertiaires de grande taille en ce que ces installations représentent une ressource à faible émissions et peuvent jouer en faveur de la compétitivité de ces entreprises.

- D’autre part, la production décentralisée d’énergie par des producteurs-consommateurs individuels ou des ménages locataires exploitant une part de générateurs solaires ou éoliens ne doit pas être entravée. Or la loi ne prévoit pas de seuil de taille. Il serait nécessaire d’emblée d’exonérer les ménages ou leur fournir un régime simplifié encourageant l’autoproduction à hauteur de leur consommation.

- Par ailleurs, il est important de s'assurer que toute obligation pourra être prise en charge de façon simple par un agrégateur pouvant tenir compte du foisonnement des disponibilités techniques des installations, faute de quoi ces installations seraient pénalisées. L'art. 7 quater n'est pas clair sur ce point.

En somme, alors que la présente proposition de loi vise à « préparer la transition vers un système énergétique sobre », les articles 7 bis à 7 sexies vont à l’encontre du développement de l’effacement, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

De plus, il n’existe aucun motif d’urgence justifiant une modification du code de l’énergie : si de telles modifications devaient être apportées, cela devrait se faire après analyse de l’impact.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 102 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 7 QUINQUIES


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article L. 335-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de capacité.

 

Objet

Pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l’approvisionnement, sous conditions, des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploitent, les ELD bénéficient du tarif de cession proposé par EDF. Cet amendement entend précise qu’il soit spécifié que le tarif de cession emporte la garantie de capacité.

Le tarif de cession, défini réglementairement par un décret en Conseil d’Etat, est  établi  en fonction des coûts complets de production de cette énergie (décret 2005-63). La construction des TRV doit, dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, tenir compte de l’addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique - ARENH (qui inclut la garantie de capacité) et  du coût du complément à la fourniture d’électricité qui inclut la garantie de capacité. Toute obligation complémentaire mise à la charge des ELD au niveau de la production ne respecterait pas les principes de construction tarifaire ni l’ancrage voulu par le législateur entre tarifs réglementés de vente et tarif de cession.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 61

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Proposition de loi

Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 119

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 7 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 163

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Cette demande de suppression est motivée par les raisons suivantes :

Sur la modalité :

• L’absence d’étude d’impact et la faible justification de ces amendements insérés en dernière minute à l’Assemblée Nationale ne permet pas à la représentation parlementaire de prendre la mesure de leurs réelles conséquences.

• Il n’existe pas d’urgence relative au marché de capacité. En effet, dans sa délibération du 29 mars 2012 relative à un projet de décret portant sur les marchés de capacité, la Commission de Régulation de l’Energie déclare :

« A court terme, l’équilibre offre-demande du système électrique français ne semble pas menacé. La mise en œuvre d’un mécanisme de capacité peut toutefois être justifiée, dans une perspective de long terme, compte tenu de la tendance structurelle à l’augmentation de la consommation à la pointe.

(…) L’observation de la situation actuelle de l’équilibre entre l’offre et la demande ne permet pas dès lors de conclure à une insuffisance manifeste de l’offre, à court terme, par rapport aux critères de sécurité d’approvisionnement définis par les pouvoirs publics. (…) »

Sur le fond :

Certaines conséquences néfastes pour les politiques climatiques françaises et pour le développement des énergies renouvelables peuvent être attendues.

1. Par le passé et avec l’analyse d’un retour d’expérience à l’étranger, les marchés de capacité n’ont pas bien fonctionné et ont joué non pas en faveur des effacements et des économies d’énergie mais en faveur des centrales à gaz. Le risque est donc fort de fournir une rente sans justification pour des projets de centrales fonctionnant au gaz à cycle combiné, alors que ces centrales fonctionnent sans récupération de chaleur. Les marchés de capacité ne tiennent pas compte des bénéfices collectifs de la cogénération ou des énergies renouvelables. Les centrales à gaz subventionnées peuvent leur causer du tort en créant une concurrence déloyale hors des périodes de pointe. De plus, le marché de la pointe est trop instable pour donner une visibilité aux investisseurs. Le marché de capacité n’est pas le seul moyen de réguler : un système de prime correctement calibrée permettrait de tenir compte des objectifs climatiques tout en garantissant la stabilité du réseau. Légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

2. Il existe actuellement 34 projets de centrales à gaz autorisés par l’administration en France, soit 16000 MW de puissance. Celles-ci sont, pour la plupart, non indispensable à la bonne tenue du réseau. En revanche, elles représentent un danger pour l’atteinte des objectifs climatiques de la France. La pertinence économique de ces projets étant en question, il est probable que la mise en place d’un marché de capacité serait de nature à leur apporter un soutien économique important. En conséquence, il est à craindre que les amendements ajoutés sont de nature à subventionner des projets dont la pertinence économique et environnementale n’est pas démontrée.

3. Le caractère national d’un tel marché de capacité est mis en cause par les économistes, alors que le marché de l’électricité en peu d’années s’est imposé lors des pointes, en particulier sur la zone France-Allemagne-Bénélux. Une dispersion des marchés correspond à des distorsions de concurrence en faveur du gaz et des rentes indues pour les exploitants de ces centrales. Le marché électrique français n’est pas un ilot puisqu’il est déjà intégré dans un marché européen : la régulation doit pleinement prendre en considération cet élément.

A ce propos, dans sa délibération mentionnée supra, la CRE déclare « La bonne insertion de ce mécanisme dans le marché intégré nécessitera un travail de coordination au niveau européen. » Cette coordination n’ayant pas été réalisée, légiférer sur les marchés de capacité n’est pas opportun.

4. Enfin, les mesures concernant les auto-producteurs (art. 7 ter, 7 quater) sont inacceptables pour au moins trois raisons :

- Il est incompréhensible d'appliquer à la part autoconsommée une obligation de capacité, alors même que celle-ci représente en soi une source de flexibilité. De plus, imposer des obligations de capacité aux installations d’autoproduction et aux producteurs d’électricité est critiquable pour des industriels ou des ensembles tertiaires de grande taille en ce que ces installations représentent une ressource à faible émissions et peuvent jouer en faveur de la compétitivité de ces entreprises.

- D’autre part, la production décentralisée d’énergie par des producteurs-consommateurs individuels ou des ménages locataires exploitant une part de générateurs solaires ou éoliens ne doit pas être entravée. Or la loi ne prévoit pas de seuil de taille. Il serait nécessaire d’emblée d’exonérer les ménages ou leur fournir un régime simplifié encourageant l’autoproduction à hauteur de leur consommation.

- Par ailleurs, il est important de s'assurer que toute obligation pourra être prise en charge de façon simple par un agrégateur pouvant tenir compte du foisonnement des disponibilités techniques des installations, faute de quoi ces installations seraient pénalisées. L'art. 7 quater n'est pas clair sur ce point.

En somme, alors que la présente proposition de loi vise à « préparer la transition vers un système énergétique sobre », les articles 7 bis à 7 sexies vont à l’encontre du développement de l’effacement, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

De plus, il n’existe aucun motif d’urgence justifiant une modification du code de l’énergie : si de telles modifications devaient être apportées, cela devrait se faire après analyse de l’impact.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 9 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER et DOUBLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES


Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent également créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de plusieurs sociétés commerciales existantes, dont l’objet social consiste à produire ou à acheter de l'électricité. »

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

D’une part, il convient d’encourager et de faciliter l’implication des régies de distribution d’électricité dans la production locale d’électricité, y compris en dehors de leur territoire dès lors qu’il est établi que cette activité contribue à l’activité de fourniture d’électricité dans leur zone historique de desserte ;

D’autre part, sur le plan juridique, il est également souhaitable d’assurer une égalité de traitement entre  les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et d’autres formes d’entreprises locales de distribution d’électricité, en particulier les sociétés d’économie mixte locales qui peuvent être actionnaires de sociétés commerciales de production, sans subir les contraintes actuellement imposées aux régies personnalisées dans ce domaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 82

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY et MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES


Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 334-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent également créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de plusieurs sociétés commerciales existantes, dont l’objet social consiste à produire ou à acheter de l'électricité. »

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

- D’une part, il convient d’encourager et de faciliter l’implication des régies de distribution d’électricité dans la production locale d’électricité, y compris en dehors de leur territoire dès lors qu’il est établi que cette activité contribue à l’activité de fourniture d’électricité dans leur zone historique de desserte ;

- D’autre part, sur le plan juridique, il est également souhaitable d’assurer une égalité de traitement entre  les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et d’autres formes d’entreprises locales de distribution d’électricité, en particulier les sociétés d’économie mixte locales qui peuvent être actionnaires de sociétés commerciales de production, sans subir les contraintes actuellement imposées aux régies personnalisées dans ce domaine.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 62

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 112 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 8


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important d’interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année, la précarité énergétique ne se limitant pas à la trêve hivernale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 113

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 8


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après les mots : « à l'interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation à la demande du fournisseur » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent l’interdiction des coupures d’énergie en procédant à des résiliations des contrats d’énergie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 8 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER et DOUBLET


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

Objet

Les élus des collectivités locales sont les premiers à être concernés lorsque des consommateurs situés sur leur territoire subissent des réductions ou des interruptions de fourniture de leurs fournisseurs d'électricité et/ou de gaz en cas d'impayés. C'est le cas en particulier des maires, qui sont de plus en plus nombreux à se retrouver régulièrement confrontés à ce genre de situation, parfois très difficiles à gérer sur le plan humain et social.

Pour l'accomplissement de leurs compétences prévues à l'article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution publique de réseau doivent donc également être tenues informées des réductions et des interruptions de fourniture auxquelles les fournisseurs procèdent sur leurs territoires, de manière à pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions, dans les conditions et selon les modalités prévues par cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 120

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

Objet

Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au niveau national des informations sur les coupures et les réductions de fourniture auxquelles ils procèdent, en vue apparemment de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique comme indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais de priver de toute information les collectivités qui sont en première ligne lorsque des consommateurs se retrouvent coupés en cas d’impayés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 87

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MERCERON


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

Objet

Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences et afin de pouvoir proposer aux consommateurs concernés des solutions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 164

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 7

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent,

Objet

Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les Conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre laprécarité énergétique qui font partie de leurs compétences.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 63

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 64

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 65

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 34

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Alinéa 8

Remplacer les mots :

après le mot

par les mots :

après la première occurrence du mot

Objet

Amendement rédactionnel.

Le présent alinéa 8 ajoute une référence après le mot « mentionnés » au premier alinéa de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. Or le mot « mentionnés » apparaît deux fois à l'endroit indiqué, donc il convient de préciser que c'est après la première occurrence que la référence doit être ajoutée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 100

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS, Mme LÉTARD et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité peut être saisi en cas de différend intervenant entre les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité et les autorités organisatrices de la distribution d’électricité lorsque ces dernières exercent la maîtrise d’ouvrage prévue à l’article L. 322-6 du présent code dans le cadre d’une opération de raccordement. » ;

2° À l’article L. 134-28, après les mots : « l’exploitant », sont insérés les mots : « , l’autorité organisatrice maître d’ouvrage ».

Objet

Les utilisateurs des réseaux publics de distribution ont la possibilité de porter un différend devant le CoRDiS de la CRE lorsqu’ils sont en désaccord avec un gestionnaire de réseau de distribution à l’occasion d’une opération de raccordement. Les demandeurs de raccordement situés dans des zones sur lesquelles une autorité organisatrice de la distribution exerce elle-même la maîtrise d’ouvrage des raccordements se trouvent aujourd’hui, de façon discriminatoire, dans une situation moins favorable en ce qu’ils ne peuvent bénéficier de l’action d’une juridiction spécialisée, gratuite, agissant dans des délais courts et encadrés par la loi.

Le présent amendement vise à rétablir l’égalité des demandeurs de raccordement devant la loi. Le I ouvre la possibilité de saisine, le II permet de garantir le respect des décisions du CoRDiS en ouvrant la possibilité de sanctions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 141

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 342-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l’article L. 321-7 établies par le gestionnaire du réseau public de distribution, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. »

Objet

Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.

L’amendement prévoit l’approbation de la Commission de Régulation de l’Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l’instar de son rôle d’approbation des méthodes de calcul pour la contribution au titre des ouvrages propres.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 169

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342-7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 342-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l’article L. 321-7, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. »

Objet

Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.

L’amendement prévoit l’approbation de la Commission de Régulation de l’Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part, à l’instar de son rôle d’approbation des méthodes de calcul pour la contribution au titre des ouvrages propres.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 66

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 126

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de geler la procédure de mise en concurrence des concessions hydrauliques voulue par la précédente majorité et de redonner le temps à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la maitrise de la gestion de l’eau, de l’hydroélectricité et de tous les multi usages qui y sont liés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 12 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. JARLIER, DÉTRAIGNE, GUERRIAU et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’implication des collectivités territoriales dans les projets de production d’ENR.

D’une part, les ZDE sont le fruit d'un travail collaboratif entre les échelles régionales et locales, via les Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et les Plans Climat Energie Territorial (PCET), qui permet de territorialiser l'effort de production d'ENR.

D’autre part, il convient d’assurer l’association constante des collectivités locales à ces projets en leur permettant d'affirmer un rôle de maîtrise d'ouvrage, notamment par la coordination des différents projets situés sur le territoire, la régulation de la « course » au foncier, la possibilité de participer au financement des projets via un portage de type Partenariat Public-Privé ou en maîtrise d'ouvrage directe.

Il est aujourd’hui plus que nécessaire de travailler à l'acceptabilité des projets d'éolien terrestre. L’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre participe à la réalisation de cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 67

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 121

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 4 rect. bis

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS, Mmes N. GOULET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. ROCHE, Mme LÉTARD, MM. ZOCCHETTO, DUBOIS et GUERRIAU, Mme GOURAULT, M. MARSEILLE, Mme DINI et MM. TANDONNET, MAYET et PINTON


ARTICLE 12 BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien.

« Le dossier de création de zone de développement de l'éolien répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de zone de développement de l'éolien sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ;

2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les zones de développement de l’éolien ».

Objet

Si la suppression de la ZDE permettra probablement de relancer temporairement le développement des projets, sa suppression brutale impliquera une perte immédiate de contrôle par les collectivités locales des modalités de mise en œuvre des projets au sein de leurs territoires et un risque accru d’opposition locale.

Les retours d’expériences des élus impliqués dans l’éolien montrent que la phase de ZDE constitue le moyen pour les collectivités locales de mener une réflexion territoriale préalable au développement des projets. Les élus disposent également d’un espace privilégié de discussion avec les développeurs pour envisager des partenariats public – privé permettant l’implication financière locale, publique et citoyenne. Avec le respect des objectifs du Grenelle, ce sont près de 17 Mds€ qui doivent être investis dans l’éolien sur nos territoires.  L’investissement local dans les projets éoliens permet de renforcer les retombées économiques, bien au-delà de la classique redevance fiscale que perçoivent les collectivités. Ces dernières peuvent alors envisager le financement d’actions locales de maîtrise de l’énergie (bâtiments publics, lutte contre la précarité énergétique, etc.). La  transition énergétique implique la participation des acteurs locaux concernés.

Le maintien des ZDE est donc essentiel mais elles doivent être simplifiées pour optimiser les coûts et délais qu’elles représentent car :

- certains éléments de la ZDE relèvent davantage de l’étude d’impact et viennent alourdir, complexifier et renchérir les dossiers ;

- certains éléments ont déjà fait l’objet d’un travail d’indentification des zones favorables lors de l’élaboration des Schéma Régionaux Eoliens ;

- l’analyse du potentiel éolien dans le cadre de la ZDE n’est pas nécessaire. Une analyse précise du gisement éolien est systématiquement réalisée lors de l’étude d’un projet afin de dimensionner le parc et d’en garantir la rentabilité aux financeurs.

Les collectivités doivent être informées par un bureau d’étude indépendant des principaux enjeux et servitudes sur leur territoire.

Les collectivités doivent garder la possibilité de réaliser des préconisations sur les aspects environnementaux et paysagers afin d’alerter les porteurs de projets sur les spécificités du territoire.

Cette simplification des ZDE devrait permettre d’instruire les demandes de création de ZDE en 1 ou 2 mois au maximum. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 131 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 5

Remplacer les mots :

« à terre »

par les mots :

« dans les parties du territoire favorables au développement définies par le schéma régional éolien mentionné à la dernière phrase du 3° de l'article L. 222-1 du code de l'environnement »

Objet

A la suite de la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE), il convient de préciser que les éoliennes terrestres doivent être situées dans les zones définies par le Schéma régional éolien (SRE) pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les SRE sont un instrument de planification indispensable pour assurer une cohérence territoriale. Ils sont annexés aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), élaborés par le préfet de région et le président du conseil régional, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements (article L. 222-1 du code de l'environnement). Ils sont mis à disposition du public avant d'être arrêté par le préfet. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 16

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

Objet

Cet amendement de cohérence tend à insérer dans l’article 12 bis les dispositions de l’article 15, qui portent sur le même article L. 314-1 du code de l’énergie et tendent à supprimer la règle des « cinq mâts ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 35

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12 BIS


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

Objet

Amendement rédactionnel. L’article 15 du texte supprime la règle dite des cinq mâts qui figure à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Cet amendement maintient cette suppression mais la déplace à l’article 12 bis car cet article modifie lui-aussi l’article L.314-1.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 21

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. RAOUL


ARTICLE 12 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;

Objet

Le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, issu des dispositions de la loi Grenelle II, avait réservé, pour les parcs éoliens terrestres, le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations « constituant des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq ».

L’Assemblée nationale a supprimé cette obligation de constituer des parcs d’au moins cinq éoliennes pour bénéficier du tarif d’obligation d’achat.

Cet amendement est un amendement de compromis qui vise à relever à trois le nombre minimal d'éoliennes par installation, comme du reste le Sénat l'avait proposé lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 137

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE 12 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  À la publication du schéma régional éolien, les zones de développement de l’éolien situées au sein des parties du territoire favorables au développement éolien définies par le schéma sont supprimées. »

Objet

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. Ceux-ci sont soit déjà publiés soit en cours de publication.

La publication du schéma rend redondante les ZDE accordées dans les zones favorables du schéma régional éolien, celui-ci devant prendre en compte les ZDE existantes dans son processus d’élaboration.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 2 rect. bis

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS et JARLIER, Mmes N. GOULET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. ROCHE, Mme LÉTARD, MM. ZOCCHETTO, DUBOIS et GUERRIAU, Mme GOURAULT, M. MARSEILLE, Mme DINI et MM. TANDONNET, MAYET et PINTON


ARTICLE 12 BIS


A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :

« XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté. »

B - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

Objet

Si la suppression de la ZDE permettra probablement de relancer temporairement le développement des projets, sa suppression brutale impliquera une perte immédiate de contrôle par les collectivités locales des modalités de mise en œuvre des projets au sein de leurs territoires et un risque accru d’opposition locale. La suppression des ZDE prive les collectivités territoriales concernées de la possibilité de jouer leur rôle en matière d'organisation territoriale des projets de leur territoire. Il y a néanmoins lieu d’affirmer le rôle des collectivités en amont de la phase d’élaboration des projets éoliens afin :

- Que les collectivités soient informées dès le lancement d’études de projets éoliens sur leur territoire, ce qui leur permet d’informer la population et de répondre aux interrogations.

- De pouvoir coordonner les projets situés sur leur territoire qui peuvent être portés par différents porteurs de projets.

- De pouvoir orienter les porteurs de projets sur les spécificités locales, voire les accompagner sur certaines phases du projet (rencontre avec les propriétaires fonciers, études, etc.).

- De créer les conditions d’un échange permettant de mettre en œuvre des partenariats public – privés robustes offrant aux collectivités et aux citoyens l’opportunité de participer la cas échéant au financement des projets.

Ces possibilités laissées aux collectivités locales sont essentielles à l’acceptabilité locale des projets et à la prise en compte des spécificités territoriales. Sans cette bonne acceptabilité locale, l’atteinte des 19 GW d’éolien terrestre d’ici 2020 ne pourra pas se réaliser.

En l’absence de concertation préalable, il est à craindre que la « course au foncier » constatée jusqu’à aujourd’hui se renforce, cette pratique étant incohérente si l’on s’inscrit dans une logique de développement durable et local. Le risque est d’induire des réactions conflictuelles locales nuisant à l’image de la filière tout en compromettant les chances d’aboutissement de ces projets.

Cet amendement rend donc obligatoire l’avis favorable de la commune d’implantation. L’intervention des collectivités concernées avant même le dépôt d’une demande d’autorisation du projet doit ainsi garantir que le pétitionnaire élabore son projet en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux concernés et considère les attentes du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 170

30 octobre 2012


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. bis de M. DÉTRAIGNE

présenté par

C
G  
Tombé

M. MAUREY


ARTICLE 12 BIS


Amendement n° 2 rect bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet

Objet

Rendre obligatoire l'avis favorable de la commune d'implantation d'un projet d'éoliennes est nécessaire mais insuffisant dans la mesure où, dans certains cas, les projets sont situés en limite du territoire de la commune d'implantation.

Dans ce cas, les communes voisines sont tout autant impactées sans pour autant pouvoir donner leur avis sur le projet en question ni même profiter du bénéfice fiscal de cette implantation.

Le présent sous amendement vise donc à rendre obligatoire l'avis de toutes communes directement impactées par un projet.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 3 rect. bis

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS et JARLIER, Mmes N. GOULET, MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. ROCHE, Mme LÉTARD, MM. ZOCCHETTO, DUBOIS et GUERRIAU, Mme GOURAULT, M. MARSEILLE, Mme DINI et MM. TANDONNET, MAYET et PINTON


ARTICLE 12 BIS


A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :

« XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de l’avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté, ou en l’absence d’un tel établissement, de l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté. »

B - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. - 

Objet

Si la suppression de la ZDE permettra probablement de relancer temporairement le développement des projets, sa suppression brutale impliquera une perte immédiate de contrôle par les collectivités locales des modalités de mise en œuvre des projets au sein de leurs territoires et un risque accru d’opposition locale. La suppression des ZDE prive les collectivités territoriales concernées de la possibilité de jouer leur rôle en matière d'organisation territoriale des projets de leur territoire. Il y a néanmoins lieu d’affirmer le rôle des collectivités en amont de la phase d’élaboration des projets éoliens afin :

- Que les collectivités soient informées dès le lancement d’études de projets éoliens sur leur territoire, ce qui leur permet d’informer la population et de répondre aux interrogations.

- De pouvoir coordonner les projets situés sur leur territoire qui peuvent être portés par différents porteurs de projets.

- De pouvoir orienter les porteurs de projets sur les spécificités locales, voire les accompagner sur certaines phases du projet (rencontre avec les propriétaires fonciers, études, etc.).

- De créer les conditions d’un échange permettant de mettre en œuvre des partenariats public – privés robustes offrant aux collectivités et aux citoyens l’opportunité de participer la cas échéant au financement des projets.

Ces possibilités laissées aux collectivités locales sont essentielles à l’acceptabilité locale des projets et à la prise en compte des spécificités territoriales. Sans cette bonne acceptabilité locale, l’atteinte des 19 GW d’éolien terrestre d’ici 2020 ne pourra pas se réaliser.

En l’absence de concertation préalable, il est à craindre que la « course au foncier » constatée jusqu’à aujourd’hui se renforce, cette pratique étant incohérente si l’on s’inscrit dans une logique de développement durable et local. Le risque est d’induire des réactions conflictuelles locales nuisant à l’image de la filière tout en compromettant les chances d’aboutissement de ces projets.

Cet amendement rend donc obligatoire l’avis favorable de l’EPCI d’implantation. L’intervention des collectivités concernées avant même le dépôt d’une demande d’autorisation du projet doit ainsi garantir que le pétitionnaire élabore son projet en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux concernés et considère les attentes du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 128 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de la publication de la loi visée au premier alinéa. » ;

2° Après l'article L. 553-1, il est inséré un article L. 553-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 553-2. - I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable :

« a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

« b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier.

« II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact. »

Objet

Cet amendement vise à exclure les éoliennes des installations soumises au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les intérêts environnementaux et paysagers sont déjà pris en compte lors de l'examen de la demande du permis de construire dont la jurisprudence est très développée.

L'ancien article L. 553-2 abrogé lors de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 est rétabli afin de maintenir une protection par la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la hauteur du mât de l'éolienne dépasse 50 mètres. En dessous, une notice d'impact sera exigée.

Selon la directive européenne n°2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, "il convient, en particulier, d'éviter toute charge inutile qui pourrait découler de la classification de projets concernant les énergies renouvelables parmi les installations qui représentent un risque élevé pour la santé".

Depuis la mise en œuvre de la loi Grenelle II  qui inscrit les éoliennes dans le régime ICPE, le développement de l'énergie éolienne est ralenti. L'objectif fixé par cette loi d'une puissance installée à 19 000 MW pour l'éolien terrestre est en péril : au 31 mars 2012, la puissance installée du parc raccordé n'était que de 6870 MW (d'après les chiffres établis par le Commissariat Général au Développement Durable).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 138

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent  respectent une distance d’éloignement de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. »

Objet

Cet amendement supprime le classement par la loi des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l’environnement. Le classement en régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou l’absence de classement des éoliennes en ICPE redevient donc du domaine réglementaire à l’instar des autres installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des carrières.

Au vu du gel des projets éoliens observé depuis leur classement en ICPE, le régime d’autorisation semble particulièrement inadapté et il apparaît pertinent de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier le régime à mettre en œuvre au regard des caractéristiques des installations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 36 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et » sont supprimés.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle, qui fait suite à la suppression de la notion d'unité de production au cinquième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 12 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 129 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;

b) Les mots : « , au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. »

Objet

L'application du régime de l'autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) rend très lourde la procédure d'implantation des éoliennes terrestres. Ce régime inadapté place ces dernières au même titre que les sites industriels dangereux.

Il convient donc de soumettre l'implantation des éoliennes terrestres au régime de la déclaration pour alléger les procédures. La protection de l'environnement et des paysages sera garantie car le permis de construire prévoit la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 139

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;

b) Les mots : « , au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les installations respectent une distance d’éloignement de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. »

Objet

Cet amendement modifie le classement des éoliennes au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en supprimant le régime de l’autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime de l’autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe et manifestement inadaptée. La mise en place d’un régime de déclaration allégera la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l’Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.

Le régime de déclaration permet en effet de :

- De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales

- D’uniformiser les règles applicables sur l’ensemble du territoire national

- De laisser au préfet la latitude d’adapter les règles au contexte local ou d’imposer des prescriptions spéciales pour une installation donnée

- D’instaurer le même pouvoir de police que pour le régime d’autorisation

L’étude d’impact et l’enquête publique seront alors renvoyées à la procédure du permis de construire, par voie réglementaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 130 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « enregistrement » ;

b) Les mots : « , au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont situées à une distance minimale de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. »

Objet

L'application du régime de l'autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) rend très lourde la procédure d'implantation des éoliennes terrestres. Ce régime inadapté place ces dernières au même niveau que les sites industriels dangereux.

Il convient donc de soumettre l'implantation des éoliennes terrestres au régime de l'enregistrement afin d'alléger les procédures. Ce régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration ICPE s'applique aux stations-essence ou aux entrepôts de combustibles. Il est issu de l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et concerne les installations dont les enjeux environnementaux et les risques sont suffisamment connus. L'étude de dangers prévue dans le régime de l'autorisation sera alors écartée.

La protection de l'environnement et des paysages sera garantie car le permis de construire prévoit la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique. En outre, l'article R. 512-46-13 du code de l'environnement prévoit la tenue d'une consultation publique d'un mois dans le cadre de l'enregistrement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 165

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».

Objet

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a instauré un nouveau cadre réglementaire pour les éoliennes en les classifiant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le législateur a fait le choix de préciser, dans la loi, que les éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 50 m relevaient du régime d’autorisation, c’est-à-dire le régime le plus contraignant.

La mise en place d’un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l’État sans que cela se traduise par une moindre protection.

Le régime de déclaration permet en effet de :

- De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales ;

- D’uniformiser les règles applicables sur l’ensemble du territoire national ;

- De laisser au préfet la latitude d’adapter les règles au contexte local ou d’imposer des prescriptions spéciales pour une installation donnée ;

- D’instaurer le même pouvoir de police que pour le régime d’autorisation ;

L’étude d’impact et l’enquête publique seront alors renvoyées à la procédure du permis de construire, par voie réglementaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 37 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1. »

Objet

Actuellement, les ZDE contribuent à donner aux orientations définies par les documents régionaux de l’éolien une certaine force. En effet, les ZDE doivent respecter les zones favorables définies par les schémas régionaux et les porteurs de projet doivent, à leur tour, respecter la délimitation opérée par les ZDE s’ils veulent bénéficier de l’obligation de rachat. Or, la suppression des ZDE, en brisant la chaîne qui va des schémas régionaux de l’éolien aux projets d’implantation, risque de priver ces schémas régionaux d’une partie de leur force.

Cet amendement oblige donc les décisions d’exploiter qui sont délivrées dans le cadre des procédures ICPE à tenir compte des zones favorables définies par les schémas régionaux de l’éolien. De cette manière, les schémas régionaux de l’éolien deviennent des documents de référence dans l’instruction des autorisations ICPE. Le préfet pourra s’appuyer dessus pour justifier ses décisions d’autorisation ou de refus. En même temps, il pourra s’en écarter s’il estime que tel ou tel projet d’implantation, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie qu’il soit autorisé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 140

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.

« Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. » 

Objet

L’amendement vise à préciser les conditions dans lesquellesles éoliennes et les installations qui leur sont nécessaires, peuvent s’inscrire dans le dispositif de la loi Littoral. Il institue, pour ce faire, une dérogation circonscrite au principe selon lequel «l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l’implantation d’éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.

En effet, les éoliennes et les installations afférentes étant considérées comme une extension de l’urbanisation, aucun parc éolien ne peut être construit dans la zone littorale alors que de telles constructions sont par ailleurs admises par le dispositif de la loi Montagne.

Cet amendement reprend les dispositions introduites pour les communes des Départements d’Outre-mer prévue par la proposition de loi après lecture à l’Assemblée nationale et vise donc, par ailleurs,  à harmoniser les dispositifs de la loi Littoral et celui de la loi Montagne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 68

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 122

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 12 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 78

27 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 12 TER


Alinéa 2, deuxième à quatrième phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Les techniques utilisées pour la réalisation de ces travaux sont exclusivement souterraines. L’autorisation est refusée si les canalisations ou les travaux nécessaires à leur réalisation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de réalisation de ces travaux et notamment les cas dans lesquels ils sont soumis préalablement à évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

Objet

Les « espaces remarquables » sont les plus emblématiques du littoral ; il s’agit de vastes zones naturelles présentant de forts enjeux écologiques (marais, plages, dunes …) voire des espaces de moindre dimension en partie artificialisés.

Le régime actuel est celui de la protection stricte de ces espaces avec un rôle important de la jurisprudence pour les identifier.

Les dérogations à cette protection sont donc strictement limitées : seuls peuvent être réalisés des « aménagements légers », (par exemple les pistes cyclables, les aménagements nécessaires aux activités agricoles, travaux d’entretien et de protection des milieux etc.) après participation du public ; l’article R146-2 définit précisément la nature de ces aménagements et la procédure préalable à leur autorisation.

L’article 12 ter introduit un nouveau cas de dérogation au profit de travaux destinés à faire passer en souterrain les réseaux électriques en provenance des éoliennes off shore. C’est une mesure nécessaire au développement de l’éolien. Néanmoins, par définition, ces travaux sont bien plus importants que ceux autorisés déjà à titre dérogatoire et précisés à l’article R146-2 du code de l’urbanisme.

Or, paradoxalement, les garanties que ces travaux auront un impact limité sur le milieu naturel ou les sites et paysages exceptionnels des espaces remarquables sont moindres que pour les « aménagements légers » qui sont déterminés par décret (art. R146-2 C.U.).

Il est donc proposé par cet amendement de mieux encadrer et rédiger plus précisément l’article 12 ter, en référence  au III de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qui régit déjà l’installation des ouvrages liées aux éoliennes dans les 100 mètres du rivage :

1° en précisant que non seulement l’impact des « canalisations » elles-mêmes mais encore leurs travaux de réalisation (même s’ils sont exclusivement souterrains) ne doivent pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages ;

2° en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels une étude d’impact est indispensable afin d’apprécier l’impact sur le milieu et les sites et paysages le projet.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 69

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 123

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE 12 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 70

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 127

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes DIDIER et SCHURCH, MM. LE CAM et VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. P. LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il est utile de revenir sur une disposition insérée lors de la discussion de la Loi relative à l'eau et aux milieux aquatiques, qui permet l'instauration de tarification dégressive dans le domaine de l'eau lorsque les ressources en eau sont abondantes. En effet, de telles dispositions sont parfaitement contraires à l'objectif de transition écologique et d'une utilisation sobre des ressources premières.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Transition vers un système énergétique sobre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 71

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 18

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 14


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’eau

Objet

Cet amendement de précision vise à rappeler que l’expérimentation engagée en vertu de l’article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l’eau, et non l’électricité, le gaz, la chaleur et les autres énergies mentionnées dans la présente proposition de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 19

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 14


Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2013

par la date :

31 décembre 2014

Objet

Cet amendement a pour objet de repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département. Etant donné la tenue d’élections municipales en mars 2014, il est apparu à votre rapporteur qu’il était souhaitable de repousser la date de dépôt des projets au 31 décembre de la même année, afin que les nouvelles équipes municipales puissent avoir accès si elles le souhaitent à l’expérimentation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 14 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TANDONNET, DENEUX et DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, ROCHE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, BOCKEL, MERCERON et VANLERENBERGHE, Mme JOUANNO et M. LASSERRE


ARTICLE 14


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement ou de l’aide sociale, fournissent aux services engageant l’expérimentation les données nécessaires pour établir la tarification sociale de l’eau ou attribuer une aide au paiement des factures d’eau ou une aide à l’accès à l’eau aux foyers dont les ressources sont insuffisantes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Amendement de précision. Il convient d’identifier les organismes devant fournir des données.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 20

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 14


Alinéa 7, deuxième phrase

1° Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2015

2° Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

3° Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

Objet

Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département, en repoussant de la même manière d’un an la date de remise des rapports prévus au septième alinéa.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 13 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TANDONNET, DENEUX et DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, ROCHE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, BOCKEL, MERCERON et VANLERENBERGHE, Mme JOUANNO et M. LASSERRE


ARTICLE 14


Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

apportent

par les mots :

peuvent apporter

 

Objet

L’aide d’une agence de l’eau ou d’un office de l’eau est conditionnée à la décision de son conseil d’administration.

Cette modification a donc pour objectif de permettre aux agences et offices de l’eau d’apporter leur assistance aux collectivités organisatrices qui décideraient de pratiquer l’expérimentation, tout en laissant le choix à la gouvernance locale de fonctionner selon les principes habituels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 10 rect.

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER et DOUBLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement destinés à la réalisation d’un équipement public local financé dans les conditions prévues à l’article L. 5212-26, les concours financiers éventuellement versés au maître d’ouvrage  sont pris en compte dans le calcul de sa participation minimale au financement  de cet équipement. »

II. -La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du  code général des impôts

 

Objet

L’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales a pour objet de faciliter certains investissements réalisés sous la maitrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, ou bien de leurs communes membres, qui contribuent à la mise en oeuvre de certains objectifs prioritaires de notre politique énergétique, tels que l’amélioration de la qualité des réseaux de distribution d‘électricité dans les zones rurales du territoire, ou le renforcement de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public.

Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article L.1111-10, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit, sauf dérogation, assurer une participation minimale fixée à 20% des financements apportés par les personnes publiques au financement de cette opération. Cette nouvelle obligationfait obstacle à l’application de l’article L.5212-26 susvisé, lorsque le maître d’ouvrage recueille des financements publics extérieurs prévus à cet article.

Les collectivités qui ont choisi de financer certains investissements relevant de leur compétence en vertu de ces dispositions, se retrouvent alors dans l’obligation d’abandonner en tout ou partie ces fonds de concours  ou de refuser les financements publics extérieurs, ce qui nuit à l’objectif d’amélioration des réseaux de distribution publique d’énergie  sur  leurs territoires respectifs.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer  cette incohérence, en prévoyant que les concours financiers versés au maître d’ouvrage d’un équipement public local, financé dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.5212-26 du CGCT, sont, exclusivement  dans ce cas,  pris en compte dans le calcul de la participation minimale que ce maître d’ouvrage doit apporter au financement de cet équipement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 17

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. TESTON

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 38

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COURTEAU, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent à l’article 12 bis. La suppression de l’article 15 n’implique pas le maintien de la règle des cinq mâts. Cette règle est bien supprimée, mais la suppression est opérée à l’article 12 bis.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 72

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

 

Réduire les consommations d'énergie du pays, lutter contre la  précarité énergétique sont autant d'objectifs avec lesquels les auteurs de cet amemendements sont d'accord, en revanche le dispositif proposé par cet article ne permet pas d'atteindre ces objectifs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement propose cette suppression. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 167

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d’électricité, notamment issue d’installations éoliennes et solaires. Les modalités de contribution des producteurs d’énergies renouvelables aux coûts de leur raccordement se sont en effet considérablement dégradées, au point de remettre en cause la faisabilité économique de nombreux projets.

Jusqu’en 2010, le coût du raccordement d’un producteur au réseau public d’électricité faisait l’objet d’une réfaction tarifaire, c’est-à-dire d’une couverture partielle par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Celle-ci s’élevait à 40 % pour les raccordements au réseau public de distribution.

La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), publiée en décembre 2010, a modifié la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 en ajoutant une disposition excluant les producteurs d’électricité du bénéfice de la réfaction. Contrairement aux consommateurs d’électricité, ils financent désormais l’intégralité des ouvrages liés à leur raccordement, dans leur périmètre de contribution.

Depuis cette modification, des ouvrages qui relèvent des réseaux publics sont ainsi financés à 100 % par les producteurs. Par ailleurs, cette modification a entrainé une augmentation importante du poste « coût de raccordement » d’un projet d’installation de production, qui est passé d’environ 6 % à 9 % (estimation pour la filière éolienne dans le contexte actuel).

Il est donc nécessaire de remettre en place le principe de réfaction, c’est-à-dire une couverture partielle des coûts d’investissements relatifs à des ouvrages publics par le TURPE. Ce principe est du reste la règle pour le raccordement des installations de consommation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 19 , 70 , 51)

N° 166

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 342-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, le » sont remplacés par les mots : « une quote-part du » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs, quelle que soit l’origine de l’électricité qu’ils produisent, s’acquittent de charges de raccordement calculées suivant les mêmes principes. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l’alinéa précédent, » sont supprimés.

Objet

Depuis la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), les coûts de branchement et d’extension étaient intégralement à la charge du producteur, mais les coûts de renforcement restaient à la charge des gestionnaires de réseaux.  Or, le principe d’égalité a ensuite été rompu par la loi Grenelle II car les producteurs d’électricité d’origine renouvelable ont été soumis de surcroît à une quote-part des ouvrages prévus par le gestionnaire de réseau pour les investissements nécessaires aux énergies renouvelables.

Cet amendement propose de rétablir un principe d’égalité entre sources d’électricité en prévoyant qu’une quote-part des ouvrages de renforcement échoie aux producteurs quelle que soit l’origine de l’électricité produite.

En effet, le raccordement est une composante importante du coût moyen d’une source d’électricité. Il doit donc être évalué de la même façon pour les différentes sources.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 142

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PATRIAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les mots : « ouvrages créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement  de l’installation ».

Objet

Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.

L’amendement prévoit que la quote-part est calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l’installation afin de ne pas pénaliser les petites installations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 70 , 51)

N° 168

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, après les mots : « ouvrages créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l’installation ».

Objet

Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d’électricité d’origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d’une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d’une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.

L’amendement prévoit que la quote-part soit calculée sur les ouvrages créés dans la tension de raccordement de l’installation, afin de ne pas pénaliser les petites installations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).