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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (Commission Mixte Paritaire) (n° 2 , 1 ) |
N° 2 4 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ;
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées en CMP qui visent la suppression des opérateurs privés de placement dans les prescripteurs possibles des contrats uniques d’insertion