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Direction de la séance

Proposition de loi

Bisphénol A

(2ème lecture)

(n° 202 , 201 )

N° 4

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l’exportation

Objet

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.

Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l’heure où le gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif (qui passe par la conquête de nouveaux marchés), imposer une nouvelle contrainte à l’export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l’industrie française.

L’amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.