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Proposition de loi

Bisphénol A

(2ème lecture)

(n° 202 , 201 )

N° 1

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er juillet 2015

Objet

 Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, les délais proposés par la proposition de loi ne permettent pas, d’une part, de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation de ces alternatives à des usages alimentaires et, d’autre part, sont insuffisants pour achever les adaptations industrielles nécessaires.

 En modifiant la date d’entrée en application de cette disposition, cet amendement évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée.

 De plus, le texte prévoit la remise au Parlement, avant le 1er juillet 2014, d’un rapport du Gouvernement évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité. Etant donné les durées de vie (DLUO) longues des produits alimentaires concernés, il paraît essentiel de disposer d’un an entre la remise de ce rapport et l’entrée en vigueur de l’interdiction afin que les mesures nécessaires soient prises pour aménager cette entrée en vigueur selon les produits.






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Bisphénol A

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(n° 202 , 201 )

N° 2

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 8

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.






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(n° 202 , 201 )

N° 3

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 2


Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.






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Bisphénol A

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(n° 202 , 201 )

N° 4

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l’exportation

Objet

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.

Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l’heure où le gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif (qui passe par la conquête de nouveaux marchés), imposer une nouvelle contrainte à l’export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l’industrie française.

L’amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.






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N° 5

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

conditionnement, contenant ou ustensile

par les mots :

emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine 

Objet

Le champ d’application du texte n’est pas clair en l’état. Cet amendement propose de clarifier les « contenants » concernés par l’interdiction du bisphénol A, c'est-à-dire, les matériaux d’emballages tels que les vernis intérieurs des boîtes de conserve, des canettes, ou des couvercles de pots en verre, ainsi que la vaisselle, les récipients et autres ustensiles de cuisine. Les termes utilisés dans cet amendement sont ceux de la Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires rédigée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

 






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N° 6

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme AÏCHI


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2014

Objet

Cet amendement vise à rétablir la date d’application de la mesure de suspension fixée au 1er janvier 2014 dans le texte transmis en première lecture par l’Assemblée nationale. Rejeté en première lecture au Sénat, puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement conserve toutefois une entière pertinence, l’avancement du délai reposant en effet sur les deux arguments suivants :

- La toxicité du bisphénol A (BPA) justifie l’urgence de la mesure (depuis l’adoption du texte en octobre 2011, de nouvelles études sont parues montrant que le BPA induit des maladies métaboliques et cardio-vasculaires, des  cancers hormono-dépendants, des troubles du comportement et de la reproduction). Ainsi le public des enfants en bas âges n’est pas le seul vulnérable, il importe également de protéger dans les meilleurs délais les femmes enceintes et les femmes allaitantes, et l’ensemble de la population.

- La date du 1er janvier 2013 étant conservée pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, il ne semble pas inenvisageable que le marché puisse faire de même pour l’ensemble des contenants, avec un délai supplémentaire de 12 mois. Le texte ayant été voté le 12 octobre 2011 à l’Assemblée Nationale, cela fait 14 mois que les industriels sont avertis de l’existence de cette mesure, et ont pu déployer les moyens nécessaires en termes de recherche. Ainsi, de grands groupes ont pu développer une offre sans bisphénol A, tandis qu’en France, deux unités de recherche qui ont relevé le défi de résines « epoxy » innovantes sans bisphénol A pour la conserverie.






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(n° 202 , 201 )

N° 7

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. CAPO-CANELLAS et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, M. POZZO di BORGO, Mme LÉTARD, MM. NAMY, TANDONNET, JARLIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5214-1. - Sont suspendues à compter du 1er juillet 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu’à trois ans comportant : 

« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la partie 3 de l’annexe VI du règlement CE n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;

« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l’article 59 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

Objet

Cet amendement reprend la proposition n°10 de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il interdit l’ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR de catégorie 2) et perturbateurs endocrinien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes.






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(n° 202 , 201 )

N° 8

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, COLLIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er juillet 2015

Objet

Cet amendement vise à rétablir la date du 1er juillet 2015, retenue par le Sénat en première lecture, pour l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Ce délai supplémentaire de six mois devrait permettre aux industriels qui ont déjà engagé des recherches sur des solutions alternatives de vérifier le plus sérieusement possible qu’elles sont adaptées aux usages alimentaires et satisfont aux exigences de sécurité pour le consommateur.  Le remplacement des résines époxy contenant du bisphénol A par d’autres résines ne s’opère pas de la même manière pour tous les aliments, eu égard aux réactions variables du « couple contenant / contenu», et nécessite des vérifications par familles de produits, dont certaines ne se récoltent qu’une fois par an.






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(n° 202 , 201 )

N° 9

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BARBIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l’exportation

Objet

Cet amendement vise à permettre aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter leurs produits dès lors qu'ils respectent la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire. Dans l’état actuel du marché, 30% des volumes de la production nationale d'emballages métalliques sont exportés en Europe et à l’international. Les PME françaises ont besoin, pour survivre, de ces marchés export et doivent pouvoir être soumis aux mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux. Elles n'auront pas, comme les sociétés multinationales, la faculté de bouger leurs stocks dans leurs filiales européennes pour les vendre.

 

 






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(n° 202 , 201 )

N° 10

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 1ER


Alinéas 2, 4, 5 et 8

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.






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N° 11

12 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 2


Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Objet

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.