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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 111 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Objet
L'article L.223-3 du code de la route dispose que "le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif".
La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l'envoi de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2013, l'Etat va consacrer 13.4 millions d'euros pour l'envoi de 15.5 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent demander à accéder aux traitements automatisés (respect de la loi Informatique et Libertés de 1978) retraçant le nombre de points restant sur leur permis.
Le présent amendement, qui reprend un amendement qdopté par la commission des finances à l'occasion de l'examen du compte spécial "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers", a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.