AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d’un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de créer une part calculée en fonction du stock de ressources et l’autre en fonction de l’évolution des ressources de la fiscalité économique.

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, qui cumulera la diminution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales et la poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale, il convient d’examiner rapidement et en disposant de toutes les simulations possibles, l’ensemble des scénarios d’évolution des mécanismes existants.

A cet égard, le débat resurgira certainement quant à la progression globale et à la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce mécanisme repose actuellement sur le principe d’un prélèvement sur le stock de richesse, puisque la progression des ressources du FPIC est prédéterminée. Ainsi, des collectivités dont les ressources stagnent ou même diminuent, voient leur prélèvement augmenter.

Afin de limiter cet « effet de ciseau », il pourrait être envisagé de faire varier le prélèvement au FPIC, pour une part à déterminer, en fonction de l’évolution des ressources de la collectivité, introduisant ainsi la notion de flux qui s’applique actuellement à l’ensemble des dispositifs de péréquation hors bloc communal (Fonds DMTO des départements et fonds CVAE des régions et des départements).

Pour valider ou infirmer cette orientation, il convient préalablement de disposer de tous les éléments d’information. Tel est l’objet de cette demande de rapport au Gouvernement.