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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 127 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 SEPTIES |
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I.- Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er avril 2011
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’allongement du délai d’investissement des FCPI/FIP aux fonds constitués à partir du 1er avril 2011.