AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de permettre aux communautés qui le souhaitent de généraliser sur leur territoire l’application du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 3 % de la valeur ajoutée, à l’ensemble des contribuables y compris ceux qui sont actuellement assujettis à la cotisation minimale et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros.

Il ressort de l’analyse des récentes difficultés rencontrées par des communautés ayant procédé à un l’établissement d’un second plafond à la cotisation minimum à la CFE que la notion de chiffre d’affaires (152 000 euros de chiffre d’affaires) est inadaptée. De nombreux commerçants et artisans qui disposaient avant la réforme de la taxe professionnelle d’une base de TP très faible constituée principalement de la valeur locative de leurs locaux d’activité, se sont retrouvés à la valeur plafond par simple franchissement du seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires.

Un relèvement du seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires (CA), fortement critiqué ou la mise en  place de nouveau seuil ne règlera que très partiellement le problème.

En effet, la notion de chiffre d’affaires est liée à un volume d’activité, mais elle n’est pas représentative de la capacité de la richesse d’un contribuable, ni de sa capacité contributive. C’est le cas pour les activités commerciales qui peuvent avoir un chiffre d’affaires gonflé par un volume important de ventes mais qui n’est pas forcément représentatif de leur marge.

La valeur ajouté apparaît comme le seul critère qui permette de mesurer la capacité contributive d’une entreprise en prenant en compte ses salariés, ses moyens et matériels et son bénéfice. Elle constitue est déjà le critère de référence pour la contribution économique territoriale (CET) plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de chaque entreprise (article 1647 B sexies du CGI). Aujourd’hui, la cotisation minimale à la CFE n’est pas concernée par ce dispositif de plafonnement.

Cet amendement se propose, pour les collectivités qui le souhaitent, de revoir cette disposition afin que le plafonnement à 3 % de la VA s’applique, dès 2013 à tous les contribuables.