AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'exception des prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

B ter. - Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

« h. Les prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.

En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d’augmenter la TVA sur cette dépense. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir une TVA au taux réduit le plus bas, c'est-à-dire 5% à partir de 2014, pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l’exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l’environnement et la santé de nos concitoyens.