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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 174 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
garantie
insérer les mots :
, notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable
Objet
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable.