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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 19 12 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATERDECIES |
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Après l’article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de 10 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.