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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 220 rect. 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 SEXIES |
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Après l'article 24 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2013 ».
II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Le présent article entre en vigueur, pour la réalisation des travaux sur deux années au plus, à compter du 1er janvier 2013.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’Etat des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de performance énergétiques pour leur logement, éligibles au crédit d’impôt développement durable, à un taux bonifié mentionné à l’article 200 quater du code général des impôts, de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années, au lieu d’une actuellement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 24 sexies).