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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 224 rect. 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011pour la répartition des ressources du fonds national de péréquation des DMTO en 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.