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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 229 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY, M. MARSEILLE, Mmes GOY-CHAVENT et LÉTARD, MM. NAMY et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, J.L. DUPONT, BOCKEL, J. BOYER, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU et GUERRIAU, Mme DINI et MM. LASSERRE, JARLIER et VANLERENBERGHE


ARTICLE 24 QUATER


I. - Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'aligner les taux de TVA pratiqués par les salles de cinéma sur le niveau des taux réduits prévus par le présent projet de loi.

L'accès à la culture est un impératif démocratique et un outil de cohésion sociale. Il convient dès lors de soutenir la création culturelle en l'ouvrant au plus grand nombre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.