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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 230 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, NAMY, MARSEILLE, J.L. DUPONT, J. BOYER et BOCKEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER


Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA de 2,1 % actuellement applicable à la presse imprimée.

Actuellement, le taux applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %.La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d’un taux de TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable depuis le 1er janvier 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.