Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 231 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCKEL, GUERRIAU, AMOUDRY, J. BOYER, DELAHAYE, NAMY et ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir la prise en compte, dans le potentiel fiscal, des reversements de fiscalité autorisés au titre de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Cette correction du potentiel fiscal permet de tenir compte des ressources dont bénéficie réellement le territoire, après avoir intégré les produits de fiscalité économique reversés et/ou perçus en provenance d’une autre collectivité.

Sur certains territoires où ces reversements de fiscalité sont historiques, les produits transférés entre collectivités représentent plus de 150% de leur potentiel fiscal.

Supprimer cette disposition majorerait (ou diminuerait selon le cas) de façon artificielle le potentiel fiscal d’une collectivité. Cet indicateur, qui est au cœur de la répartition des dotations de péréquation, ne refléterait plus la véritable richesse fiscale de ces collectivités.

Par ailleurs, cet amendement adapte la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.