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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 239 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, ROCHE, NAMY et de MONTESQUIOU, Mmes GOY-CHAVENT et FÉRAT et MM. J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE, J. BOYER, DELAHAYE, BOCKEL, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, GUERRIAU et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de taxe professionnelle, notamment dans ses conséquences en matière de péréquation.

L’article 44 XII de loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 a modifié l’article 78 de la loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009 en insérant le point 2 bis qui prévoit que suite à la notification de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle  et du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de l’exercice 2011, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul  de leurs ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle, qui par comparaison, permettent de déterminer le montant de la DCRTP et du FNGIR.

La date du 30 juin 2012 est apparue inopportune. Le délai n’était pas suffisant à apurer toutes les difficultés suscitées par la loi de finances rectificative de décembre 2011. Cet amendement propose donc de repousser cette date au 31 décembre 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.