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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 240 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DENEUX, NAMY, ROCHE et de MONTESQUIOU, Mmes JOUANNO, GOY-CHAVENT et FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, J. BOYER, AMOUDRY, GUERRIAU et MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L'article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L'article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies

kilogramme

10

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu'à compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.

En effet, ce type de sacs n'était pas jusqu'à présent visé par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010 instaurant une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique alors que ces sacs représentent également un type de sacs à usage unique.

Il s'agit donc du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, le but de la taxe n'étant pas d'être perçue mais de faire en sorte que les sacs plastiques non biodégradables à usage unique disparaissent. Les sacs fruits et légumes non biodégradables sont un potentiel polluant pour la filière de valorisation organique des biodéchets et ne sont, par ailleurs, pas valorisés dans la filière de valorisation des matières plastique, même s'ils sont, parfois, utilisés comme sacs poubelle.

Tout en considérant la nécessité de réduction de la quantitié de sacs plastiques à usage unique, cet amendement vise à soutenir les efforts de recherche-développement de matières alternatives aux matières d'origine fossile, considérant, d'autre part, l'importance de développer des alternatives plus écologiques permettant de soutenir le développement de nos entreprises de la plasturgie.

Il se propose également de développer et de consolider le tissu agricole tout en permettant la réindustrialisation de sites de la pétrochimie au travers du développement de bioraffineries comme cela est déjà le cas dans certains pays voisins.

L'adoption de cet amendement permettrait enfin de soutenir efficacement la filière de valorisation des déchets organiques à travers leur réutilisation possible comme sacs poubelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.