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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 241 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, ROCHE, NAMY et de MONTESQUIOU, Mmes GOY-CHAVENT et FÉRAT et MM. J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE, J. BOYER, DELAHAYE, BOCKEL, AMOUDRY, GUERRIAU et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet la liste des entreprises bénéficiant d’une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d’une valeur locative constituée au 1/5ème au minimum d’immobilisation industrielle. »

Objet

Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d’anticiper et d’évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement propose de transmettre à l’administration fiscale la charge d’informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.