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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 242 rect. bis

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. ARTHUIS, ROCHE, JARLIER, J.L. DUPONT et de MONTESQUIOU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, GUERRIAU, MARSEILLE, DELAHAYE, J. BOYER, BOCKEL et MERCERON


ARTICLE 17 DUODECIES


I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant : 

100 millions

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer le montant :

85 millions

par le montant :

70 millions

Objet

Cet amendement a pour objet d'aboutir à une meilleure répartition des fonds alloués à la mise en oeuvre du fond exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

Ce fonds est constitué de deux sections dotées chacune de 85 millions d'euros, or, l'article 17 duodecies présente également deux philosophies bien différentes de répartition et d'attributions de ces enveloppes.

La première section sera en effet ventilée selon des modalités proches de celles de l'APA et donc, selon des critères lisibles et précis d'éligibilité. La seconde section en revanche est en grande partie laissée à la totale discrétion du Gouvernement.

Le présent amendement ne modifie pas les règles de ventilation de ces fonds mais réequilibre en revanche leurs dotations initiale en gratifiant la première section de 100 millions d'euros plutôt que 85 millions d'euros et en réduisant de 17 millions d'euros la dotation de la deuxième section de manière à la ramener à 70 millions d'euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.