AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « trois années ».

L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onéreux perçus par chaque département. Celle-ci est ensuite intégrée au calcul du second prélèvement alimentant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé d’étendre cette moyenne à une année supplémentaire afin de lisser davantage l’effet des variations d’une année sur l’autre des recettes perçues par les départements.