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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 250 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY, Mme MORIN-DESAILLY, M. de MONTESQUIOU, Mme LÉTARD et MM. J.L. DUPONT, J. BOYER, AMOUDRY, MERCERON et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 160 % » et le taux : « 200 % » par le taux : « 210 % ».

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

III. - Le Gouvernement remet préalablement avant toute modification du régime des exonérations de charges pour les travailleurs agricoles occasionnels un rapport mesurant l'impact des modifications apportées au régime des articles L. 741-5 et L. 751-18 du code rural et de la pêche maritime.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur les principales dispositions de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013. Cet article propose notamment de supprimer les exonérations de charges dont bénéficient les travailleurs agricoles occasionnels. Une telle mesure semble particulièrement inopportune au regard des difficultés de gestion rencontrées par les exploitations agricoles ainsi qu'à l'égard du secteur des travailleurs occasionnels dont le maintien dans l'emploi est par définition précaire, d'autant plus en situation de crise comme à l'heure actuelle.

Une telle mesure est donc tout à la fois injuste et serait de nature à remettre en cause le fonctionnement de nombreuses exploitations agricoles. Le présent amendement propose donc, plutôt que d'abroger ces exonérations, de les majorer de manière à faire la démonstration du soutien des élus des territoires ruraux au maintien de l'emploi et à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs occasionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.