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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 251 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, ROCHE et NAMY, Mme MORIN-DESAILLY, M. de MONTESQUIOU, Mme GOY-CHAVENT et MM. J.L. DUPONT, J. BOYER, AMOUDRY, MERCERON et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales.

En effet, les dispositifs existant en matière d'exonération des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan des exploitations agricoles et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncer est considérable, or, les baux ruraux à long terme ne bénéficient d'une éxonération de 75% que dans la limite, rapidement atteinte, de 101 897 euros. Cet amendement vise donc à porter ce seuil à 250 000 euros de manière à ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.