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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 252 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, GUERRIAU, AMOUDRY, J. BOYER et J.L. DUPONT, Mme GOY-CHAVENT, M. de MONTESQUIOU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY et ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le régime actuel due la transmission des sociétés d'exploitation agricoles dans un cadre familial est pénalisant pour les héritiers non exploitants et ne permet pas de consolider le capital d'entreprises de taille souvent modestes.

Aussi le présent amendement propose de ne plus réserver l'exonération prévue à l'article 151 nonies du code général des impôts au seul hériter exploitant mais de l'étendre à tous les bénéficiaires de la transmission dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce son activité principale dans la société transmise.





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.