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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 283 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.