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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 285 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 15 BIS |
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Alinéa 44
Remplacer les mots :
cinquième alinéa du E du I
par les mots :
quatrième alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts
Objet
Amendement rédactionnel.