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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 287 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 17 SEPTIES |
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I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
Ces dispositions s’appliquent
par les mots :
Cette disposition s’applique
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l’année
par les mots :
du 1er janvier
Objet
Amendement rédactionnel.