AMENDEMENT

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

 I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 50 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 04           Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

majorer de 25 000 000 €

 

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

	(En millions d’euros)
		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 641	7 531
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 2 392	1 498
	Recettes non fiscales	- 1 371
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 3 763	1 498
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et de l'Union européenne	184
	Montants nets pour le budget général	- 3 947	1 498	- 5 445
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 3 947	1 498
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
	Publications officielles et information administrative	0		0
	Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	0
	Publications officielles et information administrative	0
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
	Comptes spéciaux
	Comptes d'affectation spéciale	2 585	2 585	0
	Comptes de concours financiers	400	0	400
	Comptes de commerce (solde)	xx		0
	Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx
	Solde pour les comptes spéciaux	xx		400
	Solde général	xx		- 5 045

 

 

Cet amendement a pour objet :

1° de minorer les recettes fiscales de 50 M€ :

Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501 : TICPE) sont minorées de 50 M€ en raison de la mise en place d’une sortie progressive du dispositif de baisse de TICPE instauré au dernier trimestre 2012 pour faire face à la montée des prix à la pompe. Après une baisse de 3 centimes d’euro de TICPE pendant 3 mois, la baisse sera fixée à 2 centimes à compter du 1^er décembre, puis sera réduite de 0,5 centime le 11 décembre ainsi que le 21 décembre. Ce dispositif prendra fin le 11 janvier prochain ;

2° d’annuler la minoration de 25 M€ des recettes et, par cohérence, la minoration des dépenses, du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en application de l’amendement 1 adopté par votre assemblée :

L’amendement du sénateur F. MARC a en effet réduit le financement du fonds d’aide aux collectivités de moitié en le faisant passer de 50 M€ à 25 M€.

 

 

3° de traduire dans l’équilibre du budget de l’État l’incidence des mesures précédemment indiquées.

 

 

Par conséquent, il résulte du présent amendement un déficit prévisionnel pour 2012 de 86,17 Md€, en augmentation de 50 M€ par rapport au solde établi à l’issue de la 1^re lecture du présent projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée Nationale.