Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 32 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LELEUX et LEGENDRE, Mme CAYEUX, MM. DELATTRE, J. GAUTIER, BORDIER, CHAUVEAU, CARLE, DUFAUT et A. DUPONT, Mme DUCHÊNE, M. DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU, Mme TROENDLE, MM. BUFFET, CARDOUX, LEFÈVRE, CHARON, GOURNAC et GILLES, Mme BOUCHART, MM. BÉCHU et PIERRE, Mme GIUDICELLI, M. SAUGEY, Mme HUMMEL, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. REVET et GRIGNON, Mme SITTLER, MM. FLEMING, DULAIT, G. LARCHER, RETAILLEAU, PAUL et P. LEROY, Mlle JOISSAINS, MM. COUDERC, BAS, de LEGGE, DOLIGÉ, DOUBLET, D. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 24 QUATER


A. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

… – Le g de l’article 279 est abrogé.

B. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles.

Il est en effet illogique d’avoir des taux réduits (5%) sur les livres et les spectacles et de soumettre à un taux de TVA de 10% les auteurs qui créent ces œuvres.

Si tel était le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA qui passerait de 5,5% (en 2012) à 10% (en 2014).

Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.

Alors que le chantier de l’acte 2 de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.