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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 204 , 213 )

N° 58 rect.

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LELEUX, LEGENDRE, DELATTRE, J. GAUTIER, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, HUMBERT et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU, Mme CAYEUX, MM. BUFFET, CARDOUX, CHARON, GOURNAC et GILLES, Mme BOUCHART, MM. BÉCHU et PIERRE, Mme GIUDICELLI, M. SAUGEY, Mme HUMMEL, M. CAMBON, Mme BRUGUIÈRE, MM. REVET et GRIGNON, Mme SITTLER, MM. FLEMING, DULAIT, G. LARCHER, RETAILLEAU, PAUL et P. LEROY, Mlle JOISSAINS et MM. COUDERC, BAS, de LEGGE, DOLIGÉ, DOUBLET et D. LAURENT


ARTICLE 16 QUATER


I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

A. – Le II est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « , de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ;

2° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les œuvres audiovisuelles documentaires et les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2000 € par minute produite. »

II. – Alinéa 11

Après le mot :

documentaire

insérer les mots :

ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant

III. – 1° Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État des I et II et du 1° du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Concernant le secteur audiovisuel, le crédit d’impôt est aujourd’hui seulement ouvert à la fiction, au documentaire et à l’animation. Ainsi, la captation ou recréation de spectacle vivant demeure le seul genre d’œuvres patrimoniales qui ne peut bénéficier de ce dispositif malgré un financement fragile et une forte valeur culturelle. Le présent amendement vise donc à inclure la captation ou recréation de spectacle vivant dans le champ du crédit d’impôt en permettant de traiter équitablement l’ensemble des genres audiovisuels qui concourent à la création, pour un coût fiscal limité (quelques productions par an).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.