|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 59 13 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOURDIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales n'ont pas à prendre à leur charge les erreurs de gestion de certaines collectivités qui, au demeurant, bénéficient de l’autonomie financière affirmé dans l'article article 72-2 de la constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.