AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, TUHEIAVA, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depuis 2005 son montant est plafonné à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource importante.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose :

- d’une part, de relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base

- d’autre part, d’affecter le solde de la dotation superficiaire, à l’intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre. Cette recette permettrait de mener une politique de péréquation entre les communes de Guyane.