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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 204 , 213 ) |
N° 73 rect. quater 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et GERMAIN ARTICLE 16 SEXIES |
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Alinéa 12
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
Objet
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2012 permet de soutenir des entreprises – dans leur extrême majorité – jouant un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d’activités touristiques.
Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde, en maintenant le plafonnement actuel de ce crédit d’impôt.