AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 120 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population ».

Cet amendement a pour objet de reposer la question de l’incitation financière dans le cadre des fusions de communautés, en particulier pour les petites communes rurales.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de supprimer toute incitation financière, à travers la dotation d’intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.

Actuellement cette incitation résulte notamment du fait que la dotation d’intercommunalité est calculée, la première année de la fusion, en retenant la valeur la plus élevée du coefficient d’intégration fiscale des EPCI préexistants. Par la suite, l’EPCI, pour lequel le CIF réel est recalculé, bénéficie du système de garantie pendant deux années, puis d’une sortie en sifflet les trois années suivantes.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait de revenir sur ce système en retenant la moyenne des CIF des EPCI fusionnés. L’Assemblée nationale a finalement obtenu que le CIF de première année soit le CIF le plus élevé dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration.

Il s’agit là d’une trop faible concession qui ne prend pas suffisamment la mesure des difficultés des petites communautés de communes qui sont engagées dans des processus de fusion et qui l’avaient fait à partir des simulations proposées par les préfectures sur la base des textes en vigueur.

C’est mal comprendre que pour quelques collectivités « gagnantes » en vertu de ces textes, il y aura beaucoup de « perdantes » si l’on supprime les incitations actuelles qui, de plus, n’étaient que temporaires.

Le présent amendement propose donc de réévaluer les niveaux de CIF pris en compte en cas de fusion d’EPCI, à hauteur de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration, ce qui semble être le niveau minimum pour garantir les moyens des communautés de communes qui fusionnent.