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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(Nouvelle lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 1

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de principe.