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Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(Nouvelle lecture)

(n° 242 , 241 )

N° 2

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

Objet

Amendement de principe.






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N° 1

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de principe.






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N° 4

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 12


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

Objet

Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.






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N° 3 rect.

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 16


Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

Objet

L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l'on ambitionne de construire une société durable.

Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissement publics.

Cet amendement, présenté en première lecture, avait recueilli un double avis de sagesse du Gouvernement et de la Commission des Finances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 5

19 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, C. BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 16


1° Alinéa 1

Supprimer la seconde phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

Objet

L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1 qui prévoit une "contre-expertise indépendante préalable" de l'évaluation. Que l'efficience socio-économique des investissements publics soit évaluée est tout à fait louable, cela répond d'ailleurs à une demande de la Cour des Comptes. On voit mal comment s'exercerait une "contre-expertise indépendante" de ces évaluations. L'idée même semble contraire à la responsabilité qui incombe à l'exécutif de choisir les politiques publiques qu'il met en oeuvre. Si cette contre-évaluation n'est qu'un avis supplémentaire, elle n'a pas vocation à être inscrite dans la loi.