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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 10 rect.

15 janvier 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, POINTEREAU, DOUBLET, Daniel LAURENT, Philippe LEROY et Philippe DOMINATI

ARTICLE 1ER A

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.