AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d’une commune d’au moins 3 500 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

Il n’est pas nécessaire d’abaisser le seuil de 3500 habitants à 1000 habitants comme le propose le présent article en présumant d’une décision du Conseil Constitutionnel en la matière.

En revanche, il apparaît nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats de maire et d’adjoints d’une part, et celui de conseiller municipal d’autre part.

Ainsi, le présent amendement propose d’exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Dans la même logique, cet amendement vise à introduire dans  le cumul les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d’efficacité, qu’ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

Un dispositif similaire avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen en deuxième lecture de la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales.