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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 14 rect. 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.