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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 2 rect.

14 janvier 2013

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. HYEST, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, LEFÈVRE et DOLIGÉ, Mme CAYEUX et MM. DOUBLET et GOURNAC

ARTICLE 1ER A

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2 000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale)

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.