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Direction de la séance

Projet de loi organique

Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 20 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, MARSEILLE, MAUREY, ROCHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 1ER A


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 1500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants avec attribution de 19 sièges de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux en fonction de la population de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.