|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 24 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 3, 4, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec les amendement des auteurs déposés au projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaire et modifiant le calendrier électoral, visant à ne pas soumettre au suffrage universel l’élection des conseillers communautaires, laissant aux conseils municipaux l’élection, en leur sein, de leurs représentants aux conseils communautaires.
Dans ces conditions ces alinéas n’ont plus lieu d’être.