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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires (1ère lecture) (n° 251 , 250 ) |
N° 27 14 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Le présent amendement intègre pour les députés et sénateurs, le mandat de délégué intercommunal dans le décompte des cumuls de mandats. Par ailleurs, il supprime le régime dérogatoire qui permet aux parlementaires de ne pas comptabiliser le mandat de conseiller municipal d’une commune de moins de 3500 habitants dans la limitation des cumuls de mandats.