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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 118

11 janvier 2013

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. DOLIGÉ

ARTICLE 26

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objectif est de revenir aux taux antérieur de 12,5 %.