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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 121 11 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN ARTICLE 17 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour être valables, les bulletins déposés dans l’urne ne doivent comporter aucune adjonction ou suppression de noms.
Objet
Cet amendement vise à interdire le panachage.