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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 123 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, LASSERRE et MERCIER, Mme GOY-CHAVENT et MM. GUERRIAU et POZZO di BORGO ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral et son intitulé sont abrogés.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'appliquer à l'ensemble des communes le mode de scrutin de liste actuellement applicable aux communes de plus de 3 500 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.