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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 128

11 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 17 A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’organiser les formalités de déclaration de candidatures, pour clarifier le choix des électeurs, sans imposer des procédures en tous points identiques à celles prévues dans les plus grandes communes.

Si une déclaration de candidature est souhaitable pour la clarté du scrutin, il convient de faciliter, dans les petites communes où l’on peut se présenter individuellement, le dépôt de candidature sans imposer qu’il ait lieu à la sous-préfecture ou au chef lieu de canton parfois éloignés de ladite commune.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).