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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 129 rect. ter

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, MAUREY et JARLIER, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 17


1°) Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

le premier

par le mot :

chaque

2°) Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3°) Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire la déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin pour les communes de 500 à 999 habitants, comme ce sera le cas pour les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 1 000 habitants.

Il n’est pas logique de faire une différence de traitement pour ces seules communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).