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Direction de la séance |
Projet de loi Élections conseillers et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 252 , 250 ) |
N° 149 rect. bis 15 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERNARD-REYMOND, Mme ESPAGNAC et MM. MILON, LAMÉNIE et HOUEL ARTICLE 20 |
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1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
2° Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou ceux des communes de 500 habitants et plus relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
3° Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
plus
insérer les mots :
ou 500 habitants et plus dans les communes relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
4° Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
5° Alinéa 19
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou ceux des communes de moins de 500 habitants relevant de départements comptant moins de 200 000 habitants
Objet
Cet amendement est de coordination avec celui adaptant la mise en oeuvre de principes généraux aux réalités géographiques et démographiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.