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Direction de la séance

Projet de loi

Élections conseillers et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 252 , 250 )

N° 160 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SAVARY, BUFFET, CARDOUX et CHARON, Mmes DEBRÉ et DUCHÊNE, Mlle JOISSAINS, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LECERF, LEFÈVRE, LEGENDRE, P. LEROY, MARINI, PIERRE, RETAILLEAU, CARLE, HYEST et BILLARD, Mme DEROCHE, MM. FERRAND, B. FOURNIER et GOURNAC, Mme HUMMEL, M. G. LARCHER, Mmes PRIMAS et SITTLER et M. VIAL


ARTICLE 23


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ».

Objet

La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :

- défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ;
- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale (correspondant à peu près aux cantons actuels) aura un conseiller départemental pour la représenter (en évitant que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique) ;
- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).